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2411870 Généré par l'IA

Driving License Exchange Refusal Annulment Moot Due to Prefectural Abrogation

Numéro de cause 2411870
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefectoral decision from April 3, 2024, which refused the exchange of their German driving license for a French one. The administrative court determined that the matter was moot because the prefect subsequently abrogated the initial refusal decision and reopened the examination of the request, leading the court, under the authority delegated by the Code of Administrative Justice, to issue an order stating there was no longer any need to rule on the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B, article R. 222-16 du même code; Driving License Exchange Refusal Annulment Moot Due to Prefectural Abrogation: The administrative court determined that the matter was moot because the prefect subsequently abrogated the initial refusal decision and reopened the examination of the request, leading the court, under the authority delegated by the Code of Administrative Justice, to issue an order stating there was no longer any need to rule on the application.

Mots-clés

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autorité administrative retrait de permis de conduire recours en annulation en droit de l'Union décision déléguée expulsion préfectorale course de contrôle

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
La présidente du tribunal a désigné Mme Syndique, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the basis for the president/designated magistrate to rule by order that there is no longer reason to rule on a request.
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B
The court ruled that there is no longer any need to rule on the request because the contested administrative decision was repealed.
article R. 222-16 du même code
This article grants the powers defined in Article R. 222-1 to the designated magistrate for cases covered by Article R. 222-13.
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2203779
Prefectural Decision Annulment Refusal: Driving License Exchange Withdrawal
2007774
Prefectural Decision Annulment and Driving License Exchange Refusal
2110982
Claimant v. Prefecture: Driving License Exchange Refusal Annulled
2302244
Driving License Exchange Refusal Annulment Appeal Dismissed for Untimeliness
2312179
Prefectural Decision Annulment for Foreign Driving License Exchange Deadline

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.

The court ruled that there is no longer any need to rule on the request because the contested administrative decision was repealed.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for the president/designated magistrate to rule by order that there is no longer reason to rule on a request.

article R. 222-16 du même code

This article grants the powers defined in Article R. 222-1 to the designated magistrate for cases covered by Article R. 222-13.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 août 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 3 avril 2024 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire allemand contre un permis de conduire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2024, le préfet de la Loire-Atlantique, après avoir abrogé sa décision du 3 avril 2024, conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Syndique, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". Aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Loire-Atlantique a, d'une part, abrogé sa décision du 3 avril 2024 refusant de procéder à l'échange du permis de conduire allemand de M. B contre un permis de conduire français, et, d'autre part, rouvert l'instruction de sa demande. Par suite, la présente requête est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Montreuil, le 7 février 2025.

La magistrate désignée,

N. Syndique

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.