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2411868 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Appeal Against Revenue Notice

Numéro de cause 2411868
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed a request to annul a revenue notice of 70.79 euros issued by the Assistance publique-hôpitaux (AP-HP) of Paris, but subsequently filed a motion to withdraw the entire appeal. Citing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court granted the petitioner's request and formally acknowledged the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Appeal Against Revenue Notice: Citing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court granted the petitioner's request and formally acknowledged the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union frais de déménagement décision de taxation assistance administrative litige en matière de contributions publiques

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to grant an order acknowledging a withdrawal of the application.
Article 1er
This article formally grants acknowledgement of the withdrawal of the application.
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2306040
Withdrawal of Tax Annulment Proceedings
2326503
Withdrawal of Annulment Claim Against Revenue Notice
2300673
Petitioner Withdraws Annulment of 50 Euro Revenue Notice
2001274
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim and Rejection of Defendant's Cost Claim
2109164
Revenue Notice Annulment Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to grant an order acknowledging a withdrawal of the application.

Article 1er

This article formally grants acknowledgement of the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mai 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler le titre de recettes n° 242206298066000 du 4 avril 2024 émis pour l'Assistance publique-hôpitaux (AP-HP) de Paris, d'un montant de 70,79 euros.

Par un mémoire, enregistré le 29 mai 2024, M. A déclare se désister de son recours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 29 mai 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 30 mai 2024.

Le vice-président de la 6ème section, président de formation de jugement,

H. Delesalle

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2411868/6-3