Failure to Regularize Tax Claim Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision rejecting a prior claim regarding tax matters and requested costs, but the court dismissed the request via an order because the petitioner failed to regularize the filing by attaching a copy of the prerequisite prior administrative claim as required by procedural rules. The court reasoned that after being formally invited to provide the missing document, the petitioner did not comply within the allotted time, making the request manifestly inadmissible under the administrative justice code provision allowing presidents of chambers to reject such filings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 412-1 du même code; Failure to Regularize Tax Claim Filing: The court reasoned that after being formally invited to provide the missing document, the petitioner did not comply within the allotted time, making the request manifestly inadmissible under the administrative justice code provision allowing presidents of chambers to reject such filings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the request, which is the final disposition.
Although requested by the applicant in their petition, this article concerning costs was not explicitly mentioned in the final orders (Articles 1 and 2) and therefore cannot be included based on the rules.
Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to reject the request by order (ordonnance) because it was manifestly inadmissible.
Cited as the procedural rule violated by the applicant (failure to attach the challenged decision), leading to inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 août 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 11 mars 2024 par laquelle le directeur en charge de la direction départementale des finances publiques a rejeté sa réclamation préalable ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête n'a pas été communiquée au directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () ".
3. M. A a transmis sa requête sans l'accompagner d'une copie de sa réclamation préalable. Le tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier envoyé à l'adresse mentionnée sur la requête, qui est la seule dont le tribunal dispose. Ce courrier, qui a été retourné au greffe du tribunal le 5 septembre 2024 avec la mention " défaut d'accès ou d'adressage ", est réputé avoir été notifié à cette dernière date. En dépit de ce courrier, M. A n'a pas régularisé sa requête en produisant la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Dans ces conditions, la requête de
M. A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Une copie sera adressée pour information au directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 8 novembre 2024.
Le président de la 7ème chambre,
J. Charret
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre du budget et des comptes publics, chacun en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.