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2411864 Généré par l'IA

Dismissal for Failure to Attach Prerequisite Decision in Housing Claim

Numéro de cause 2411864
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an order compelling the prefect to provide suitable housing based on a favorable decision from the mediation commission regarding the right to housing, but the administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to attach the prerequisite commission decision to the initial filing, and subsequently neglected to remedy this deficiency within the specified fifteen-day period granted for regularization, as required by the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 778-2 du même code; Dismissal for Failure to Attach Prerequisite Decision in Housing Claim: Aux termes de l'article R. 778-2 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, () de la décision de la commission de médiation dont se prévaut le requérant () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif droit au logement production de créance ordre d'évacuation droit d'emption du preneur procédure préjudicielle d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This order rejects the claim.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The article cited which authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by ordinance.
Article R. 778-2 du même code
The procedural rule requiring the claimant to include the decision from the mediation commission, the non-compliance with which led to the inadmissibility.
Généré par l'IA
2309323
Dismissal for Failure to Regularize Housing Claim
2414274
Failure to Rectify Deficiency Leads to Dismissal of Housing Claim
2313162
Failure to Provide Housing After Recognized Urgency
2317345
Failure to Produce Priority Status Decision Renders Housing Claim Inadmissible
2205188
Failure to Include Mediation Decision in Housing Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This order rejects the claim.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The article cited which authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by ordinance.

Article R. 778-2 du même code

The procedural rule requiring the claimant to include the decision from the mediation commission, the non-compliance with which led to the inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 juillet et 29 août 2024, Mme A B demande au tribunal d'ordonner au préfet de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 778-2 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, () de la décision de la commission de médiation dont se prévaut le requérant () ".

3. Mme B a transmis sa requête sans l'accompagner de la décision dont elle se prévaut. Le tribunal l'a invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier dont elle a accusé réception le 24 août 2024. En dépit de ce courrier, Mme B n'a pas régularisé sa requête en produisant la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montreuil, le 7 octobre 2024.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.