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2411864 Généré par l'IA

Dismissal of Suspension Request Lacking Concurrent Annulment Application

Numéro de cause 2411864
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed an urgent request (référé) seeking the suspension of an administrative decision refusing his request for reassignment to a specific penitentiary center, a refusal that was implicitly confirmed after a hierarchical appeal. The court dismissed the request outright without an adversarial hearing because the litigant failed to simultaneously file a substantive application for annulment of the decision he sought to suspend, which is a mandatory procedural requirement under the administrative justice code for suspending an administrative act.

Regeste Legislator

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article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Dismissal of Suspension Request Lacking Concurrent Annulment Application: The court dismissed the request outright without an adversarial hearing because the litigant failed to simultaneously file a substantive application for annulment of the decision he sought to suspend, which is a mandatory procedural requirement under the administrative justice code for suspending an administrative act.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif défaut de conditions matérielles annulation civile demande tardive de récusation suspension du droit de visite concours de motifs de suspension

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 511-2 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme Aubert, vice-présidente de la 5ème section, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
article L. 521-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 522-3 du code de justice administrative
The request for suspension was rejected because it was manifestly inadmissible due to the absence of a main action for annulment.
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2206538
Petitioner's Urgent Suspension Request Dismissed for Procedural Deficiency
2510382
Dismissal of Suspension Request Due to Procedural Defect in Administrative Appeal Challenge
2510389
Litigant's Urgent Suspension Request Dismissed for Procedural Non-Compliance
2406037
Dismissal of Urgent Suspension Request for Failure to Attach Main Claim
2304652
Suspension Request Dismissed for Inadmissibility Lacking Annulment and Legal Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative

The request for suspension was rejected because it was manifestly inadmissible due to the absence of a main action for annulment.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mai 2024, M. B A saisit le tribunal d'un référé ayant pour objet le recours hiérarchique qu'il a formé le 15 janvier 2024 relatif au refus de mutation au centre pénitentiaire de Laon qui lui a été opposé.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Aubert, vice-présidente de la 5ème section, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. Il résulte des dispositions précitées qu'une requête aux fins de suspension est atteinte d'une irrecevabilité d'ordre public lorsque le requérant n'a pas introduit une requête à fin d'annulation de la décision dont il demande la suspension.

2. Il ressort des pièces du dossier que, par la présente requête, M. A doit être regardé comme demandant au juge des référés de suspendre la décision de refus de mutation au centre pénitentiaire de Laon qui lui a été opposée, implicitement confirmée sur recours hiérarchique du 15 janvier 2024. Le requérant ne justifie pas avoir introduit une requête au fond tendant à l'annulation de cette décision. Par suite, en l'absence de requête au fond, les conclusions tendant à la suspension de l'exécution du refus de mutation qui lui a été opposé sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 17 mai 2024.

La juge des référés,

S. Aubert

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.