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2411862 Généré par l'IA

ANAH Grant Withdrawal Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2411862
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of an administrative decision by the National Housing Improvement Agency (ANAH) to withdraw a "MaPrimeRénov" renovation grant concerning a property located in the Tarn department. The Paris Administrative Tribunal determined it lacked territorial jurisdiction to hear the dispute because, under the Code of Administrative Justice, litigation regarding decisions concerning buildings falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the property is located; therefore, the court ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Toulouse, which has jurisdiction over the Tarn department.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-7 du code de justice administrative, Article R. 312-7 du même code; ANAH Grant Withdrawal Jurisdiction Transfer: The Paris Administrative Tribunal determined it lacked territorial jurisdiction to hear the dispute because, under the Code of Administrative Justice, litigation regarding decisions concerning buildings falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the property is located; therefore, the court ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Toulouse, which has jurisdiction over the Tarn department.

Mots-clés

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incompétence ratione loci transmission de la propriété recours en annulation en droit de l'Union retrait de la décision administrative révocation de l'autorisation d'établissement amélioration du logement

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general basis for transferring a case to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-7 du code de justice administrative
En vertu des dispositions de l'article R. 312-7 du code de justice administrative citées au point 2, le tribunal administratif de Paris n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige.
Article R. 312-7 du même code
This article was used to determine the territorial competence of the Toulouse administrative tribunal based on the location of the disputed property.
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2323228
ANAH Grant Decision Competence Transfer
2307975
Petitioner v. National Housing Agency (ANAH) (Jurisdictional Dispute)
2523581
Petitioner v. National Housing Agency (ANAH) on MaPrimeRénov' Grant Jurisdiction
2206206
Housing Grant Withdrawal Appeal Jurisdiction Transfer
2524462
Jurisdictional Transfer of Housing Grant Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Toulouse.

This is the main operative order, directing the transmission of the case file to the competent court.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general basis for transferring a case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-7 du même code

This article was used to determine the territorial competence of the Toulouse administrative tribunal based on the location of the disputed property.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mai 2024, M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 13 juin 2023 par laquelle l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) a procédé au retrait de la prime qui lui était initialement attribuée dans le cadre du programme " MaPrimeRénov ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs () au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Toulouse : () Tarn, () ".

3. M. B conteste la décision par laquelle l'ANAH lui a retiré l'attribution de la prime pour la transition énergétique dite " MaPrimeRénov " pour son habitation située à Florentin dans le département du Tarn (81). En vertu des dispositions de l'article R. 312-7 du code de justice administrative citées au point 2, le tribunal administratif de Paris n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Il convient, par suite, de transmettre le dossier au tribunal administratif de Toulouse.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Toulouse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Toulouse et à M. A B.

Fait à Paris, le 19 juin 2024.

Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,

J.-F. SIMONNOT/4-3