Petitioner Withdraws Suit Seeking Driving Record Rectification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the implicit refusal by the Minister of the Interior concerning the rectification of their driving record to remove points and mentions related to a 2022 infraction, and to compel the administration to restore the withdrawn points, but subsequently filed a memorandum officially withdrawing the entire suit. The court, invoking the provision allowing presidents of judgment divisions to record renunciations, issued an order acknowledging the petitioner's pure and simple withdrawal from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Suit Seeking Driving Record Rectification: The court, invoking the provision allowing presidents of judgment divisions to record renunciations, issued an order acknowledging the petitioner's pure and simple withdrawal from the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the case by order.
This provision was cited in the applicant's initial request regarding costs, but since the case was closed by withdrawal, the order does not explicitly rule on imposing costs based on this article in the final dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 septembre 2024, M. B... A..., représenté par Me Samson, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a implicitement refusé de faire droit à sa demande du 24 juillet 2024 tendant à la rectification du relevé d’information intégral concernant l’infraction du 18 septembre 2022 ;
2°) d’enjoindre à l’administration, d’une part, de lui réattribuer les points retirés de son permis de conduire à la suite de l’infraction commise le 18 septembre 2022 et, d’autre part, de rectifier son relevé d’information intégral en retirant les mentions relatives à l’infraction du 18 septembre 2022 ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 26 novembre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions formulées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2024, M. A... déclare se désister de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « …les présidents de formation de jugement (…) peuvent par ordonnance : 1 donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2024, M. A... déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre d’état, ministre de l’intérieur.
Fait à Melun, le 1er octobre 2025.
La présidente de la 7ème chambre
Signé : I. Gougot
La République mande et ordonne au ministre d’état, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,