Dismissal of Judicial Review Due to Unconfirmed Withdrawal After Mediation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul the departmental council president's decision upholding the refusal to issue a mobility inclusion parking card, but the court noted that mediation had resolved the issue for the applicant; subsequently, because the applicant failed to expressly confirm the maintenance of their claims after being invited to do so by the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, the tribunal granted the dismissal, deeming the applicant to have withdrawn their request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Vu le code de justice administrative, article R. 612-5-1 de ce code; Dismissal of Judicial Review Due to Unconfirmed Withdrawal After Mediation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Et en vertu de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the main order granting the request based on the implied withdrawal.
This is a general procedural reference made before the reasoning section.
Cited in the reasoning as the basis allowing the President to grant act of withdrawal by order.
Cited in the reasoning as the basis for considering the applicant deemed to have withdrawn their claims if confirmation is not received.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 août 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 11 juin 2024 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a maintenu, sur son recours administratif préalable obligatoire, le refus de lui délivrer une carte " mobilité inclusion " mention " stationnement ".
Par un courrier du 22 janvier 2025, le tribunal a été informé par le médiateur désigné par lui que la médication avait permis à M. B d'obtenir satisfaction.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Et en vertu de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Par un courrier du 28 janvier 2025 consulté le même jour sur l'application Télérecours, M. B a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé qu'à défaut, il serait réputé s'être désisté de sa requête. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, expiré le 3 mars 2025, M. B est réputé s'être désisté de ses demandes. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département de la Seine-Saint-Denis.
Copie en sera adressée pour information au médiateur de ce département.
Fait à Montreuil, le 4 mars 2025.
Le président de la 5e chambre,
J.-F. Baffray
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.