Jurisdictional Transfer in Medical Practice Authorization Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a national management center's decision rejecting their request for authorization to practice medicine in France in orthopedic surgery and traumatology, which instead mandated a four-year skills consolidation program, and also challenged the implicit rejection of their administrative appeal. The court, exercising its delegated authority, determined that this dispute concerning the authorization to practice a profession fell under the jurisdiction defined by administrative law regarding professional activities, specifically referencing the rule that jurisdiction lies where the professional activity in question is exercised. Since the petitioner was assigned to a hospital located within the territorial jurisdiction of the Versailles Administrative Tribunal, the Paris Administrative Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the territorially competent Versailles Administrative Tribunal pursuant to the relevant provisions for competence determination and case transfer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-10 de ce code, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Medical Practice Authorization Dispute: The court, exercising its delegated authority, determined that this dispute concerning the authorization to practice a profession fell under the jurisdiction defined by administrative law regarding professional activities, specifically referencing the rule that jurisdiction lies where the professional activity in question is exercised. Since the petitioner was assigned to a hospital located within the territorial jurisdiction of the Versailles Administrative Tribunal, the Paris Administrative Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the territorially competent Versailles Administrative Tribunal pursuant to the relevant provisions for competence determination and case transfer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transfer of the case file to the administratve court of Versailles.
The procedural decision to transfer the file is based on this article concerning the delegation of authority for transfer.
This article was cited in the reasoning to establish territorial competence, which justifies the transfer order.
This article was cited in the reasoning as establishing the jurisdiction of the Versailles administrative court, which justifies the transfer order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 mai 2024, M. B A, représenté par Me Lesson, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 2 novembre 2023 par laquelle le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) a rejeté sa demande d'autorisation d'exercice de la médecine en France dans la spécialité " chirurgie orthopédique et traumatologique " et lui a prescrit parcours de consolidation des compétences de quatre ans à temps plein, ensemble la décision implicite de son recours gracieux née le 19 mars 2024 ;
2°) d'enjoindre au CNG de réexaminer sa demande dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et à rendre sa décision, dans le délai de quinze jours suivant l'avis de la commission nationale d'autorisation d'exercice, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge du CNG la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à Mme C en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier aliéna de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". En outre, selon l'article R. 221-3 du même code, le ressort du tribunal administratif de Versailles comprend le département des Yvelines. Enfin, aux termes de l'article R. 312-10 de ce code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession ".
2. M. A demande l'annulation de la décision du CNG rejetant sa demande d'autorisation d'exercice de la profession de médecin dans la spécialité " chirurgie orthopédique et traumatologique " et lui prescrivant un parcours de consolidation des compétences d'une durée de quatre ans à temps plein. Ce litige relatif à une décision du CNG refusant une autorisation d'exercer en France la profession de médecin dans la spécialité " chirurgie orthopédique et traumatologique ", relève d'une législation sur les activités professionnelles au sens de l'article R. 312-10 du code de justice administrative. Le requérant, qui sollicite cette autorisation, exerce en qualité de praticien attaché associé au centre hospitalier de Poissy, établissement situé dans le département des Yvelines. Il résulte de cette affectation que les dispositions précitées du code de justice administrative trouvent à s'appliquer au litige. Il y a lieu, dès lors, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Versailles territorialement compétent en vertu des dispositions combinées des articles R. 221-3 et R. 312-10 du code de justice administrative, selon le mécanisme prévu en son article R. 351-3.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 8 août 2024.
La magistrate déléguée,
K. C
No 2411851/6