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2411850 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Application for Disabled Worker Status Recognition

Numéro de cause 2411850
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul a departmental commission's decision that upheld the rejection of their application for recognition as a disabled worker, but subsequently filed a motion informing the court that they were withdrawing their appeal. The Administrative Tribunal, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, granted the request, formally acknowledging the unqualified withdrawal of the application as permissible by law.

Regeste Legislator

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article R. 772-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Judicial Review Application for Disabled Worker Status Recognition: The Administrative Tribunal, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, granted the request, formally acknowledging the unqualified withdrawal of the application as permissible by law.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la décision administrative positions administratives retrait de la demande de révision suppression de rente d'invalidité droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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article R. 772-7 du code de justice administrative
B à motiver sa requête dans le délai d'un mois en lui adressant le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the request be acknowledged (given act).
Article 2
This article orders the notification of the order to the party.
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2204950
Withdrawal of Disability Status Appeal
2500164
Withdrawal of Application for Disabled Worker Status Recognition
2111961
Petitioner Withdraws Appeal for Recognition as Disabled Worker
2509524
Withdrawal of Application for Judicial Review of Incapacity Rating and Leave Classification
2502438
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Disabled Worker Status Recognition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders that the withdrawal of the request be acknowledged (given act).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president to acknowledge withdrawals by order.

Article 2

This article orders the notification of the order to the party.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 1er octobre 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la maison départementale des personnes handicapées du Nord a confirmé le rejet de sa demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Par une lettre du 27 novembre 2024, le greffe du tribunal a invité M. B à motiver sa requête dans le délai d'un mois en lui adressant le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2025, M. B informe le tribunal qu'il se désiste de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie pour information sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées du Nord.

Fait à Lille, le 17 février 2025.

Le président,

signé

O. Cotte

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

No 2411850