Minister of the Interior v. Foreign Travel Document Applicant (Jurisdiction and Urgency)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mai 2024, M. B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de reprendre l'instruction de sa demande de titre de voyage pour étranger bénéficiaire de la protection internationale dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient qu'il doit se rendre d'urgence au Kazakhstan pour visiter sa belle-mère gravement malade, que la décision porte atteinte à sa liberté d'aller et venir et que, contrairement à ce qu'a estimé le ministre dans sa décision du 13 mai 2024, la qualité de réfugié lui a été reconnue par l'Office français de la protection des réfugiés et apatrides le 17 novembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Mme Weidenfeld a été désignée par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heure ". L'article L. 522-3 de ce code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. D'une part, aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Selon l'article R. 221-3 du même code, le département de l'Hérault relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Montpellier. Enfin, en vertu de l'article R. 522-8-1 dudit code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ".

3. M. A conteste, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, la décision du 13 mai 2024 par laquelle ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a indiqué, sur le site de l'ANEF, que sa demande en ligne de titre de voyage, présentée sur le fondement de l'article L. 561-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, était clôturée au motif que seuls les réfugiés ou apatrides ou protégés subsidiaires peuvent demander un titre de voyage. Cette décision constitue une décision individuelle prise dans l'exercice, par les autorités administratives, de leur pouvoir de police. Dans ces conditions, dès lors qu'il résulte de l'instruction que le requérant réside à Montpellier dans l'Hérault, le présent recours ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle de Montpellier en application des dispositions précitées. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée comme étant portée devant un tribunal territorialement incompétent.

4. D'autre part, si pour justifier de l'urgence, le requérant produit des traductions d'actes d'état-civil et de mariage ainsi qu'un rapport médical, daté du 12 avril 2024, attestant de la maladie de sa belle-mère, ces documents ne permettent d'établir ni que cette dernière serait actuellement au Kazakhstan, ni que le requérant aurait effectivement le projet de lui rendre visite. Par suite, la condition d'urgence, au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, ne peut être regardée comme remplie.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A ne peut qu'être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 15 mai 2024

La juge des référés,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2411850/9