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2411846 Généré par l'IA

Taxpayer Challenge to Personal Assessment Based on Irregularities in Corporate Audit

Numéro de cause 2411846
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the cancellation of income tax supplements for 2016 and 2017, based solely on alleged irregularities in the tax audit conducted on a company whose results contributed to his personal assessment. The administrative court rejected the request, ruling that under the principle of independent tax procedures, any irregularities in the company audit, even if proven, are irrelevant to the regularity of the petitioner's personal tax assessments, and since the petitioner raised no specific defects related to his own procedure or sufficiently precise grievances against the merits of the tax due, his sole argument was inoperative, justifying dismissal under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative; Taxpayer Challenge to Personal Assessment Based on Irregularities in Corporate Audit: The administrative court rejected the request, ruling that under the principle of independent tax procedures, any irregularities in the company audit, even if proven, are irrelevant to the regularity of the petitioner's personal tax assessments, and since the petitioner raised no specific defects related to his own procedure or sufficiently precise grievances against the merits of the tax due, his sole argument was inoperative, justifying dismissal under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu procédure fiscale contestation de la radiation fardeau de la preuve du contribuable fraude à la TVA licenciement administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, cette requête ne peut qu'être rejetée, par application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the operative order dismissing the claim.
Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative
The claim was dismissed based on the power granted to the President to reject requests with inoperative grounds.
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2202543
Taxpayers Challenge Personal Income Tax Assessments Based on Alleged Corporate Audit Irregularities
24LY02037
Taxpayer Challenge to Personal Income Tax Assessment Based on Company Irregularities
2301498
Taxpayer Challenges Corporate and Personal Income Tax Assessments Following Audit
2209372
Taxpayers' Attempt to Invalidate Personal Tax Assessments Based on Alleged Irregularity in Corporate Tax Audit Fails
2200075
Taxpayer Challenge to Income Tax Assessments Based on Subsequent Personal Review Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the operative order dismissing the claim.

Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative

The claim was dismissed based on the power granted to the President to reject requests with inoperative grounds.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 août 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017.

Il soutient que le contrôle fiscal de la société Ol-Ingénierie duquel procède le rehaussement contesté est entaché de plusieurs irrégularités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

3. Pour contester les suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 2016 et 2017, M. B se borne à soutenir que la vérification de comptabilité de la SARL Ol-Ingénierie, dont les résultats ont servi à établir ces impositions, est entachée d'irrégularités. Toutefois, en vertu du principe d'indépendance des procédures d'imposition, de telles irrégularités à les supposer avérées, sont en tout état de cause sans incidence sur la régularité de procédure d'établissement des impositions assignées personnellement au requérant. Dans ces conditions, et alors que M. B n'invoque aucun vice propre de la procédure le concernant ni aucun grief assorti de précisions suffisantes à l'encontre du bien-fondé des impositions litigieuses, l'unique moyen de sa requête est inopérant. Par suite, cette requête ne peut qu'être rejetée, par application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au directeur en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer et au directeur départemental des finances publiques du Val-Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 25 octobre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. Huon

La République mande et ordonne au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.