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2411845 Généré par l'IA

Taxpayer's Challenge to Personal VAT Deficiencies Based on Underlying Company Audit Irregularities Rejected

Numéro de cause 2411845
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought the cancellation of assessed Value Added Tax deficiencies for the years 2016 through 2018, based solely on alleged irregularities in the prior tax audit of a company whose results formed the basis of the personal assessments. The Administrative Tribunal rejected the request because, under the principle of independence of tax proceedings, any proven procedural flaws in the underlying company audit are immaterial to the regularity of the personal tax assessments issued to the individual; since the taxpayer failed to allege any specific defects concerning his own procedure or provide sufficient detail regarding the merits of the tax claims, the sole ground for the appeal was deemed inoperative and the request was dismissed by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer's Challenge to Personal VAT Deficiencies Based on Underlying Company Audit Irregularities Rejected: The Administrative Tribunal rejected the request because, under the principle of independence of tax proceedings, any proven procedural flaws in the underlying company audit are immaterial to the regularity of the personal tax assessments issued to the individual; since the taxpayer failed to allege any specific defects concerning his own procedure or provide sufficient detail regarding the merits of the tax claims, the sole ground for the appeal was deemed inoperative and the request was dismissed by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de la TVA contestation de la radiation procédure fiscale fraude à la TVA suspension de perception d'impôt valeur ajoutée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, cette requête ne peut qu'être rejetée, par application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article explicitly rejects the applicant's request (the main order of the decision).
Article 2
This article orders the notification of the decision.
7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request because the sole ground was deemed inoperative.
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22VE01691
Taxpayer Appeal Regarding Income Tax and VAT Assessment Rejection
23VE01303
Taxpayer Appeal Against Corporate Tax and VAT Assessments Rejected Due to Irregular Accounting and Insufficient Substantiation
1905330
Taxpayer Challenge to VAT Assessments and Disallowed Deductions Following Ex Officio Audit
2304700
Taxpayer Challenge to VAT Assessments and Penalties Upheld Due to Procedural Obstruction
2006353
Taxpayer Challenge to VAT and Income Tax Reassessments Over Procedural Defects and Assessment Methodology

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly rejects the applicant's request (the main order of the decision).

Article 2

This article orders the notification of the decision.

7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request because the sole ground was deemed inoperative.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 août 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018.

Il soutient que le contrôle fiscal de la société Ol-Ingénierie duquel procèdent les rappels contestés est entaché de plusieurs irrégularités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

3. Pour contester les rappels de taxe sur la valeur ajoutée établis à son encontre au titre des années 2016, 2017 et 2018, M. B se borne à soutenir que la vérification de comptabilité de la SARL Ol-Ingénierie, dont les résultats ont servi à établir ces impositions, est entachée de plusieurs irrégularités. Toutefois, en vertu du principe d'indépendance des procédures d'imposition, de telles irrégularités à les supposer avérées, sont en tout état de cause, sans incidence sur la régularité de procédure d'établissement des impositions assignées personnellement au requérant. Dans ces conditions, et alors que M. B n'invoque aucun vice propre de la procédure le concernant ni aucun grief assorti de précisions suffisantes à l'encontre du bien-fondé des impositions litigieuses, l'unique moyen de sa requête est inopérant. Par suite, cette requête ne peut qu'être rejetée, par application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au directeur en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer et au directeur départemental des finances publiques du Val-Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 25 octobre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. Huon

La République mande et ordonne au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.