Case Transfer for Social Housing Urgency Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of the implicit decision by the departmental mediation commission of Seine-Saint-Denis, dated March 8, 2024, which refused to recognize the priority and urgency of their social housing application pursuant to the Construction and Housing Code. The court determined, based on the relevant administrative justice code articles concerning territorial jurisdiction, that the decision originated from an authority located within the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil, as the seat of that Tribunal covers the Seine-Saint-Denis department, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent Tribunal Administratif de Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Case Transfer for Social Housing Urgency Appeal: The court determined, based on the relevant administrative justice code articles concerning territorial jurisdiction, that the decision originated from an authority located within the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil, as the seat of that Tribunal covers the Seine-Saint-Denis department, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent Tribunal Administratif de Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil based on jurisdiction rules.
Cited as the general basis for the President (or delegate) to transmit a case to the competent administrative jurisdiction when it is not the one seized.
Cited to determine the territorially competent administrative tribunal based on the location of the authority that took the challenged decision.
Cited to establish that the Administrative Tribunal of Montreuil has jurisdiction over the Seine-Saint-Denis department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 mai 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite du 8 mars 2024 par laquelle la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Le Roux, vice-présidente de la 4ème section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
3. La requête de M. A tend à l'annulation de la décision implicite du 8 mars 2024 par laquelle la commission de médiation du département Seine-Saint-Denis a refusé de reconnaitre le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social. Dès lors, la requête M. A relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Montreuil et doit être transmise à ce tribunal.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. B A.
Fait à Paris, le 12 juin 2024.
La vice-présidente de la 4ème section,
M.-O. Le Roux
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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