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2411843 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Administrative Appeal Against Construction Permit

Numéro de cause 2411843
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul a construction permit issued by the city for the demolition and reconstruction of buildings in the 15th arrondissement; however, the court issued an order simply noting the claimant's subsequent, unqualified withdrawal of both the instance and the action, as permitted under the Code of Administrative Justice, thereby terminating the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal of Administrative Appeal Against Construction Permit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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permis de démolir contrôle juridictionnel qualité pour recourir contre permis désistement d'action retrait de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge la ville de Paris une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural article authorizes the President to formally acknowledge a withdrawal by order.
Article 1er
This article gives formal acknowledgment (acte) of the withdrawal of the application.
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455795
Withdrawal of Appeal in Building Permit Dispute
22TL22552
Withdrawal of Appeal Against Building Permit Annulment
2304092
Withdrawal of Administrative Appeal for Building Permit
23VE01217
Appeal Withdrawal in Construction Permit Dispute
23LY02476
Withdrawal of Appeal Regarding Building Permit Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal acknowledgment (acte) of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural article authorizes the President to formally acknowledge a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 mai 2024, Mme B A, représentée par Me Chebel, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° PC 075 115 22 V0063 du 15 novembre 2023 par lequel la maire de Paris a délivré à la société SEQENS un permis de construire portant sur la réhabilitation et la démolition-reconstruction de bâtiments à R+6 et la réhabilitation d'un bâtiment à R+7 avec aménagement d'un local commercial au rez-de-chaussée situés aux 40-42, 44-48 et 50 rue Saint Charles dans le 15ème arrondissement de Paris, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge la ville de Paris une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Par un acte, enregistré le 16 mai 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de son instance et de son action.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance et d'action de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la société SEQENS et à la ville de Paris.

Fait à Paris, le 12 juin 2024.

La vice-présidente de la 4ème section,

M.-O. LE ROUX

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./4-2