Jurisdictional Transfer in Housing Assignment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order from the Administrative Tribunal of Paris compelling the State to assign suitable housing based on a prior emergency priority designation by the mediation commission of the Hauts-de-Seine department. The Tribunal, applying the combined provisions of the Code of Administrative Justice (specifically articles R. 312-1 and R. 221-3), determined that jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, as the decision being challenged originated from an authority within its territorial district (Hauts-de-Seine falling under the Cergy-Pontoise jurisdiction). Therefore, pursuant to Article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice, the Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1 du même code, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Housing Assignment Case: The Tribunal, applying the combined provisions of the Code of Administrative Justice (specifically articles R. 312-1 and R. 221-3), determined that jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, as the decision being challenged originated from an authority within its territorial district (Hauts-de-Seine falling under the Cergy-Pontoise jurisdiction). Therefore, pursuant to Article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice, the Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the operative order transmitting the case file to the competent administrative tribunal.
This provision authorizes the court to transmit the file to another administrative court deemed competent.
This provision was used in the reasoning to determine the competent administrative tribunal.
This provision was used in the reasoning to determine the competent administrative tribunal based on its defined jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 mai 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'ordonner à l'État, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Le Roux, vice-présidente de la 4ème section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine () ".
3. Par une décision du 8 novembre 2023, la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a désigné Mme B comme prioritaire et devant être logée d'urgence. Mme B demande au tribunal d'ordonner à l'État, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités. Par suite, en application des dispositions combinées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du litige est le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme B au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à Mme A B.
Fait à Paris, le 12 juin 2024.
La vice-présidente de la 4ème section,
M.-O. Le Roux
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
2/4-