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2411839 Généré par l'IA

Duplicate Petition Struck and Joined

Numéro de cause 2411839
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an order compelling their immediate departure from the national territory and requested an order for the administrative authority to re-examine their situation and issue a provisional residence permit, while also seeking costs. The court, upon review, determined that the current petition was a duplicate of another petition filed on the same day under a different registry number, and therefore ordered that the current petition be struck from the court's records and joined with the previously filed, identical petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Duplicate Petition Struck and Joined: The court, upon review, determined that the current petition was a duplicate of another petition filed on the same day under a different registry number, and therefore ordered that the current petition be struck from the court's records and joined with the previously filed, identical petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande décision préfectorale de renvoi autorisations de séjour recours en annulation en droit de l'Union annulation de la naturalisation divorce sur requête commune

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du préfet de police la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article is the operative order directing the administrative action (striking the request from the record and joining it to another request).
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2404543
Duplicate Petition Struck for Residence Permit Dispute
2300671
Duplicate Petition Struck from Records
2317115
Case Struck for Duplication of Prior Filing
2509292
Duplicate Petition Struck for Duplication of Active Case
2500006
Duplicate Petition Struck for Redundancy

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the operative order directing the administrative action (striking the request from the record and joining it to another request).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 août 2024, M. B A, représenté par Me Sayagh, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 9 août 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du préfet de police la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête de M. A, enregistrée le 19 août 2024 sous le n° 2411839 constitue en réalité un double de la requête enregistrée le même jour sous le n° 2411874. Dès lors, ce document enregistré sous le n° 2411839 doit être rayé des registres du greffe et joint à la requête n° 2411874.

ORDONNE :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2411839 est radiée des registres du greffe du tribunal pour être jointe à la requête n° 2411874.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 24 septembre 2024.

La présidente du tribunal

Signé

G. Verley-Cheynel2/