Visa Refusal Suspension Denial Due to Lack of Immediate Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juillet 2024, M. B A demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 12 juillet 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa ;

2°) d'enjoindre au Consulat " d'annuler le refus de visa étudiant ".

Il soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite, dès lors que la date de sa rentrée académique est fixée au 10 septembre prochain ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

* il remplit toutes les conditions financières et académiques pour se voir délivrer un visa de long séjour étudiant ;

* sa présence en France ne représente pas une menace pour l'ordre public.

Vu les pièces du dossier

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Guilloteau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Et aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le demandeur, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence s'apprécie objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce.

3. M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 12 juillet 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa, en se prévalant d'une inscription administrative à l'université Aix-Marseille pour l'année 2024-2025 en master.

4. Toutefois, outre que ce refus concerne visiblement une demande de visa de court séjour de type " Schengen " et non un visa de long séjour étudiant, M. A ne justifie pas avoir formé en temps utile un recours auprès du sous-directeur des visas contre cette décision, préalablement à la saisine du tribunal.

5. En tout état de cause, au vu des explications de la requête et de la temporalité des démarches de M. A telle qu'elle ressort des documents produits, dès lors notamment qu'il ne démontre pas avoir contesté les différents refus de visa lui ayant précédemment été opposés, le requérant ne peut être regardé comme justifiant d'une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : la requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 6 août 2024.

Le juge des référés,

T. GUILLOTEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,