Joint-Stock Company v. National Housing Agency: Withdrawal of Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company sought the payment of €16,500 related to a home energy transition grant, plus €1,500 in legal costs, from the national housing agency, but subsequently filed a memorandum formally withdrawing its entire claim. Given that the withdrawal was unconditional and no legal obstacle prevented it, the court granted the request, officially noting the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Joint-Stock Company v. National Housing Agency: Withdrawal of Claim: Given that the withdrawal was unconditional and no legal obstacle prevented it, the court granted the request, officially noting the withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the SAS Helio Finance Réunion's application.
This article provides the legal basis for the President to acknowledge a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Helio Finance Réunion, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 16 500 euros au titre de la prime de transition énergétique dite " MaPrimRénov ", qui avait été octroyée à M. B A le 16 janvier 2023 ;
2°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, la SAS Helio Finance Réunion déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, la SAS Helio Finance Réunion a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Helio Finance Réunion.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Helio Finance Réunion et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Nantes, le 27 janvier 2025.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,