Applicant v. State: Rejection of Request for Legal Aid and Suspension of Removal Order to Afghanistan

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 août 2024, M. B, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 4 janvier 2023 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a fixé le pays à destination duquel il doit être éloigné ;

3°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer sa situation ;

4°) de décider que l'ordonnance à intervenir soit exécutoire aussitôt qu'elle aura été rendue en application des dispositions de l'article R. 522-13 du code de justice administrative ;

5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros, à verser son conseil, en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ou à lui verser en cas de rejet de sa demande d'admission à l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors que son éloignement est imminent ;

- la poursuite par l'administration des diligences nécessaires à son éloignement constitue une circonstance nouvelle ;

- la décision du 4 janvier 2024 fixant l'Afghanistan comme pays de destination porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Sur le fondement des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Terme, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Le 3 juin 2023, le tribunal judicaire de Paris a condamné M. A à une peine de six mois d'emprisonnement, assortie d'une interdiction judiciaire du territoire français d'une durée de cinq ans, pour des faits d'offre ou cession, détention, acquisition, transport non autorisés de stupéfiants et port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D, en récidive. A sa levée d'écrou, M. A a été placé en rétention par un arrêté du 3 janvier 2024. Par une décision du 4 janvier 2024, la préfète du Val-de-Marne a fixé le pays à destination duquel il doit être éloigné. Saisi par M. A le 5 janvier 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 4 janvier 2024 par une décision n° 2400258/8 du 23 janvier 2024. M. A a de nouveau été placé en rétention par un arrêté du 17 juillet 2024.

3. En se bornant, d'une part, à faire valoir que l'administration a repris les diligences nécessaires à son éloignement, et, d'autre part, à reprendre, à l'exception d'une brève mention d'un article paru dans le journal Le Monde du 18 mars 2024, les éléments qu'il a déjà soumis à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le cadre de la procédure ayant conduit au rejet de sa demande d'asile par une décision du 12 janvier 2024, M. A ne se prévaut d'aucune circonstance de droit ou de fait postérieure à la décision du 23 janvier 2024 qui ferait obstacle à son renvoi en Afghanistan. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B.

Fait à Montreuil, le 21 août 2024.

Le juge des référés,

D. Terme

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.