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2411829 Généré par l'IA

Company Withdraws Energy Transition Grant Claim Against Housing Agency

Numéro de cause 2411829
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, which had sought payment of an energy transition grant of €10,000 plus legal costs from the national housing agency, explicitly withdrew its claim via a filing dated January 15, 2025, leading the administrative tribunal to issue an order granting official acknowledgment of this unconditional withdrawal, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice regarding acts of discontinuance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Energy Transition Grant Claim Against Housing Agency: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ().

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de logement production de créance actes administratifs résolution du contrat contrat de fourniture d'énergie ordre de paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to issue an order acknowledging the withdrawal of the case.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the request.
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2402750
Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant
2403492
Withdrawal of Claim Against National Housing Agency for Energy Transition Grant
2403495
Claimant Withdrawal in Energy Transition Grant Dispute
2411719
Corporate Entity Withdraws Energy Transition Grant Appeal
2404832
Company v. National Housing Agency: Withdrawal of Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to issue an order acknowledging the withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Helio finance Réunion, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de la prime de transition énergétique qui avait été accordée à M. A B le 12 mai 2023 ;

2°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, la SAS Helio Finance Réunion déclare se désister de sa requête

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ().

2. Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, la SAS Helio Finance Réunion a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Helio Finance Réunion.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Helio Finance Réunion et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Nantes, le 27 janvier 2025.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,