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2411828 Généré par l'IA

Corporate Entity Withdraws Claim Against Housing Agency

Numéro de cause 2411828
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity, having requested the administrative tribunal to compel a national housing agency to pay a specified energy transition premium amount previously awarded to an individual, subsequently filed a memorandum declaring a pure and simple withdrawal of its entire claim. The court, invoking the provision of the administrative justice code allowing the president of the administrative tribunal to acknowledge such withdrawals by order, therefore issued an order formally recording the discontinuance of the proceedings initiated by the corporate entity.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Corporate Entity Withdraws Claim Against Housing Agency: The court, invoking the provision of the administrative justice code allowing the president of the administrative tribunal to acknowledge such withdrawals by order, therefore issued an order formally recording the discontinuance of the proceedings initiated by the corporate entity.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles commandement de payer retrait de la décision administrative prétention en poursuite société de domicile insolvabilité de l'assureur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to issue an order acknowledging withdrawals (désistements).
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the SAS Helio Finance Réunion's claim.
Généré par l'IA
2405374
Corporate Entity and Individual v. National Housing Agency: Withdrawal of Claim
2412024
Corporate Entity v. National Housing Agency (Withdrawal of Claim)
2409238
Company and Individual Withdraw Claim Against Housing Agency
2405377
Claim Withdrawal Acknowledged in Housing Agency Premium Dispute
2408037
Corporation v. National Housing Agency (Withdrawal of Claim)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the SAS Helio Finance Réunion's claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to issue an order acknowledging withdrawals (désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Helio Finance Réunion, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 15 000 euros au titre de la prime de transition énergétique dite " MaPrimRénov' ", qui avait été octroyée à Mme A B le 27 septembre 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, la SAS Helio Finance Réunion déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, la SAS Helio Finance Réunion a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Helio Finance Réunion.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Helio Finance Réunion et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Nantes, le 27 janvier 2025.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,