Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an order by the departmental prefect compelling immediate departure from French territory and imposing a one-year re-entry ban. The administrative tribunal ruled that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the person's place of residence at the time of the decision; since the petitioner resided in the Val-de-Marne department when the order was issued, and this jurisdiction belongs to the Administrative Tribunal of Melun, the case file was ordered to be transferred there.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code, Article 2; Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Dispute: The administrative tribunal ruled that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the person's place of residence at the time of the decision; since the petitioner resided in the Val-de-Marne department when the order was issued, and this jurisdiction belongs to the Administrative Tribunal of Melun, the case file was ordered to be transferred there.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe first order dictates the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
This article allows the Tribunal to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
This article establishes the competence rule based on the place of residence, which justified the transmission.
This article defines the jurisdiction of the Tribunal administratif de Melun, relevant to the transmission order.
The second order dictates the notification procedure for the transmission decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 août 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligée à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont elle possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où elle est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".
3. A la date de la décision attaquée M. A résidait à Bonneuil-sur-Marne dans le département du Val-de-Marne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. B A.
Fait à Cergy, le 19 août 2024.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet