Residence Permit Annulment Moot After Receipt Issued
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of the implicit rejection of their residence permit application and an order compelling the administrative authority to re-examine the situation and issue a provisional stay, but the court found no need to rule on the annulment and injunction requests because, subsequent to the filing of the petition, the authority issued the petitioner a receipt for a residence card valid until mid-2025 while awaiting a ten-year permit, leading the court to dismiss the core claims as moot under its authority to rule on requests presenting no further issues beyond costs, and it also rejected the claim for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Residence Permit Annulment Moot After Receipt Issued: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court relied on this article to declare that there was no longer any need to rule on the requests for annulment and injunction.
The court explicitly addressed the costs request under this article in Article 3 of the dispositive, concluding there was no need to order payment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 novembre 2024, M. C B, représenté par Me Zaïri, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du préfet du Nord en date du 7 avril 2024 portant décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour ;
2°) de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans cette attente, en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une production de pièces enregistrée le 10 février 2025, le préfet du Nord indique avoir délivré, postérieurement à l'introduction de la requête, un récépissé de carte de séjour valable du 9 janvier 2025 au 8 juillet 2025 dans l'attente de l'émission d'un titre d'une validité de 10 ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte :
2. Il ressort des pièces du dossier, et en particulier de la capture d'écran du fichier national des étrangers, versée en défense, que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, M. B s'est vu délivrer un récépissé de carte de séjour valable du 9 janvier 2025 au 8 juillet 2025 dans l'attente de l'émission d'un titre d'une validité de 10 ans. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte.
Sur les frais liés au litige :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte présentées par M. B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au préfet du Nord.
Copie sera adressée au ministre de l'intérieur.
Fait à Lille, le 7 mars 2025.
Le président de la 7ème chambre,
Signé
M. A
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2411817