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2411809 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Visa Refusal Challenge

Numéro de cause 2411809
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review from the Administrative Tribunal of Lyon to annul a decision by the Minister of the Interior refusing a short-stay visa for her spouse and to compel the issuance of the visa. The court determined, based on the provisions of the Code of Administrative Justice specifying that disputes concerning consular decisions on entry visas fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes, that the Lyon Tribunal lacked territorial competence to hear the case. Therefore, the court ordered the immediate transmission of the file to the competent tribunal in Nantes, pursuant to the rules governing the transfer of cases between administrative jurisdictions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-18 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Visa Refusal Challenge: The court determined, based on the provisions of the Code of Administrative Justice specifying that disputes concerning consular decisions on entry visas fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes, that the Lyon Tribunal lacked territorial competence to hear the case. Therefore, the court ordered the immediate transmission of the file to the competent tribunal in Nantes, pursuant to the rules governing the transfer of cases between administrative jurisdictions.

Mots-clés

Généré par l'IA
juridiction consulaire visa incompétence ratione loci recours contre des décisions administratives transfert de compétence contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the transmission of the case file to the competent jurisdiction.
article R. 312-18 du code de justice administrative
Cited to establish that the Administrative Tribunal of Nantes has territorial competence over visa disputes.
Article 1er
This article constitutes the main order, directing the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Nantes based on jurisdictional grounds.
Généré par l'IA
2402385
Visa Rejection Jurisdiction Transfer
2415530
Visa Refusal Jurisdiction Transfer
2503119
Visa Refusal Jurisdiction Transfer Case
2502586
Transfer of Jurisdiction in Visa Refusal Challenge
2513950
Case Transfer for Visa Rejection Appeal Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the main order, directing the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Nantes based on jurisdictional grounds.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the transmission of the case file to the competent jurisdiction.

Article R. 312-18 du code de justice administrative

Cited to establish that the Administrative Tribunal of Nantes has territorial competence over visa disputes.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2024, Mme A B, représentée par Me Zabad-Bustani, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de délivrer un visa à son époux ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer un visa de court séjour à son époux ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une décision du 20 septembre 2024, Mme B s'est vu attribuer le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-18 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en matière d'autorisations de voyage et de visas d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes. / () ".

3. Il résulte de ces dispositions que la requête, par laquelle Mme B conteste la décision du ministre de l'intérieur rejetant la demande de visa de court séjour présentée au nom de son époux, ne ressortit pas à la compétence territoriale du tribunal administratif de Lyon, mais à celle du tribunal administratif de Nantes. Par suite, le dossier de la requête de Mme B doit être transmis à cette juridiction, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au tribunal administratif de Nantes.

Fait à Lyon, le 10 janvier 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Jean-Pascal Chenevey

Pour expédition,

Un greffier