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2411803 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul Examination Results Upheld, Costs Denied

Numéro de cause 2411803
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of the admissibility results for an internal competitive examination for the position of research engineer, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The Administrative Tribunal ruled, based on the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment divisions to take note of withdrawals, that the withdrawal of the petition was valid and accepted; consequently, the court gave formal notice of the withdrawal and rejected the respondent's request for costs under Article L. 761-1 of the code, finding no reason to impose them on the petitioner.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Withdrawal of Petition to Annul Examination Results Upheld, Costs Denied: The Administrative Tribunal ruled, based on the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment divisions to take note of withdrawals, that the withdrawal of the petition was valid and accepted; consequently, the court gave formal notice of the withdrawal and rejected the respondent's request for costs under Article L. 761-1 of the code, finding no reason to impose them on the petitioner.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande frais administratifs recours en annulation en droit de l'Union résultat de recherche procédure contentieuse répudiation d'une personne

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was the legal basis for the administrative body's request for costs, which was rejected in Article 2.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president the power to give formal notice of withdrawal and rule on requests limited to costs.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the request (désistement).
Article 2
This article rejects the conclusions for costs based on the cited provision.
Article 3
This article dictates the notification of the order.
Généré par l'IA
2205020
Withdrawal of Claims and Denial of Costs
2201713
Petitioner Withdrawal of University Admission Appeal; University's Request for Costs Denied
2216484
Withdrawal of Annulment Request Upheld; Costs Denied
2501347
Petitioner's Attempt to Annul Exam Denial Dismissed for Lack of Grounds
2202557
Withdrawal of Petition for Annulment of Exam Authorization Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the request (désistement).

Article 2

This article rejects the conclusions for costs based on the cited provision.

Article 3

This article dictates the notification of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president the power to give formal notice of withdrawal and rule on requests limited to costs.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was the legal basis for the administrative body's request for costs, which was rejected in Article 2.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mai 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler les résultats d'admissibilité du concours interne n° 415 BAP A pour 2024, pour l'accès au corps des ingénieurs d'études du Centre national pour la recherche scientifique (CNRS).

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2024, le président du Centre national pour la recherche scientifique, représenté par Me Meier-Bourdeau conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. B d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 21 septembre 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;() ".

2. Par un mémoire, enregistré le 21 septembre 2024, M. B déclare se désister de son recours. Ce désistement est pur et simple et rien de s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. B une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : Les conclusions du Centre national pour la recherche scientifique présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du centre national pour la recherche scientifique.

Fait à Paris, le 22 novembre 2024.

Le président de la 5ème section,

F. Ho Si Fat

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.