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2411799 Généré par l'IA

Judicial Review Rendered Moot by Subsequent Administrative Decision

Numéro de cause 2411799
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review from the Administrative Tribunal to annul the implicit rejection by the departmental mediation commission of their amicable appeal requesting recognition of the priority and urgency of their housing application. The court issued an order stating that there was no longer any need to rule on the request because the mediation commission subsequently issued a decision on October 16, 2024, recognizing the petitioner as a priority case requiring urgent housing, thereby rendering the initial judicial request moot pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Review Rendered Moot by Subsequent Administrative Decision: The court issued an order stating that there was no longer any need to rule on the request because the mediation commission subsequently issued a decision on October 16, 2024, recognizing the petitioner as a priority case requiring urgent housing, thereby rendering the initial judicial request moot pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative retrait de la requête demande adressée à l'autorité réexamen d'une décision antérieure exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The President of the Chamber based the order on this provision, which authorizes deciding by ordinance that there is no longer cause to rule on a request.
Article 1er
This article dictates that no further action is required on the application, constituting the final ruling on the merits of the case.
Généré par l'IA
2502925
Mootness of Judicial Review Following Subsequent Administrative Decision
2112953
Mootness of Judicial Review Following Subsequent Favorable Administrative Decision
2413497
Mootness of Judicial Review Following Subsequent Administrative Decision
2407116
Mootness of Judicial Review Following Subsequent Administrative Grant of Priority Housing
2201783
Mootness of Judicial Review Following Administrative Remedy

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article dictates that no further action is required on the application, constituting the final ruling on the merits of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The President of the Chamber based the order on this provision, which authorizes deciding by ordinance that there is no longer cause to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 août 2024, Mme B A demande au Tribunal d'annuler la décision implicite de rejet 2 août 2024 née du silence gardé par la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis sur son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande d'hébergement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ().

2. Par une décision du 16 octobre 2024, la commission de médiation de la Seine-Saint- Denis a reconnu Mme A comme étant prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités. Dans ces conditions, la requête de Mme A est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 23 janvier 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.