Claimant v. Administrative Decision on Family Allowance Overpayment Recovery
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought judicial review of an administrative decision confirming an overpayment recovery for family allowances and family support allowance dating from May to August 2024. The court dismissed the claim via an order, reasoning that, pursuant to the Social Security Code, disputes concerning family benefits and family support allowance fall under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction, rendering the tribunal manifestly incompetent to hear the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant v. Administrative Decision on Family Allowance Overpayment Recovery: The court dismissed the claim via an order, reasoning that, pursuant to the Social Security Code, disputes concerning family benefits and family support allowance fall under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction, rendering the tribunal manifestly incompetent to hear the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order rejecting the claim based on lack of jurisdiction.
Cited as the procedural basis allowing the President of the Chamber to reject applications that clearly fall outside the administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 21 janvier 2025, par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a confirmé à son encontre un indu d'allocations familiales d'un montant de 4 075 euros et un indu d'allocation de soutien familial d'un montant de 1 505 euros constitués sur la période de mai 2024 à août 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et règlementations de sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; () ". Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : / 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; / 2°) les allocations familiales ; / 3°) le complément familial ; / 4°) L'allocation de logement régie par les dispositions du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ; / 5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; / 6°) l'allocation de soutien familial ; / 7°) l'allocation de rentrée scolaire ; / 8°) L'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant ; / 9°) l'allocation journalière de présence parentale ".
3. Il résulte des dispositions précitées que seul le juge judicaire est compétent pour connaître des litiges relatifs aux prestations familiales et à l'allocation de soutien familial. Dès lors, les conclusions de la requête de Mme B, qui n' a transmis la décision attaquée que le 3 février 2025, tendant à l'annulation de la décision du 21 janvier 2025, par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a confirmé à son encontre un indu d'allocations familiales d'un montant de 4 075 euros et un indu d'allocation de soutien familial d'un montant de 1 505 euros constitués sur la période de mai 2024 à août 2024, doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Marseille, le 21 février 2025.
Le président de la 9ème chambre,
Signé
Gilles Fédi
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.