Withdrawal of Judicial Review Following Retroactive Recognition of Occupational Disease
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought judicial review to annul the administrative decision denying recognition of their pathology as an occupational disease, but subsequently filed a motion for a purely and simply withdrawal of the request, even after the public entity had retroactively reversed the initial denial and recognized the service-related nature of the condition. Given the applicant's formal withdrawal, the court exercised its authority under the administrative justice code to formally acknowledge the withdrawal, rendering further deliberation on the initial claims unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Following Retroactive Recognition of Occupational Disease: Given the applicant's formal withdrawal, the court exercised its authority under the administrative justice code to formally acknowledge the withdrawal, rendering further deliberation on the initial claims unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for giving effect to the withdrawal of the application.
States that there is no longer any need to rule on the conclusions of Mme A, following the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 septembre 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 24 juillet 2024 par laquelle la directrice générale de Météo France a rejeté sa demande de reconnaissance de sa pathologie en tant que maladie professionnelle.
Par un mémoire enregistré le 3 décembre 2024, la directrice générale de Météo France conclut au non-lieu à statuer sur la requête en raison de l'annulation de la décision attaquée le 15 novembre 2024 et de la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa pathologie par une décision du 18 novembre 2024.
Par un mémoire enregistré le 16 décembre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- la lettre du 6 décembre 2024, par laquelle le tribunal administratif a invité Mme A à se désister de sa requête ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2024, Mme A s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à Météo France.
Fait à Melun, le 7 janvier 2025.
Le président de la 6ème chambre,
S. DEWAILLY
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,