Annulment of Visa Refusal and Consolidation of Duplicate Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of a visa refusal for a short stay, as well as an order compelling the Ministry of the Interior and Overseas to issue the visa immediately under penalty, and payment of legal costs. The court ordered that the current registration of the application be struck from the registry and joined with a prior, identical application already pending under a different registration number, thereby concluding the proceedings for the newly filed duplicate request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Annulment of Visa Refusal and Consolidation of Duplicate Proceedings: The court ordered that the current registration of the application be struck from the registry and joined with a prior, identical application already pending under a different registration number, thereby concluding the proceedings for the newly filed duplicate request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the removal of the filings under number 2411798 from the court registry to be joined with request number 2411462.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 30 juillet 2024, enregistrée à la même date au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au tribunal la requête de M. B A.
Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2024 au greffe du tribunal administratif de Marseille, M. B A, représenté par Me Vartanian, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 2 juillet 2024 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours formé contre la décision du 20 mars 2024 de l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) refusant de lui délivrer un visa de court séjour ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité, sans délai et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2411798, constitue en réalité le double de la requête n° 2411462, enregistrée au greffe du tribunal le 23 juillet 2024. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2411462. Par suite, la requête n° 2411798 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le n° 2411462.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2411798 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2411462.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Nantes, le 21 octobre 2024.
La présidente,
Claire Chauvet
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,