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2411786 Généré par l'IA

Asylum Seeker's Appeal Against Transfer Order Rejected as Time-Barred

Numéro de cause 2411786
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An asylum seeker challenged a prefectural order dated July 18, 2024, that mandated his transfer to the Spanish authorities responsible for examining his application under the Dublin procedure. The Tribunal Administratif rejected the appeal by ordinance, finding the request manifestly inadmissible because it was filed outside the statutory deadline. The court noted that the transfer decision, which was notified to the applicant on July 18, 2024, clearly indicated the mandatory 15-day period for judicial review (Art. L. 572-5 of the Code of Entry and Stay of Foreigners and Asylum Law). Since the applicant did not register his appeal until August 9, 2024, the filing occurred after the expiration of the legal timeframe, resulting in the summary rejection of the appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Asylum Seeker's Appeal Against Transfer Order Rejected as Time-Barred: The Tribunal Administratif rejected the appeal by ordinance, finding the request manifestly inadmissible because it was filed outside the statutory deadline. The court noted that the transfer decision, which was notified to the applicant on July 18, 2024, clearly indicated the mandatory 15-day period for judicial review (Art. L. 572-5 of the Code of Entry and Stay of Foreigners and Asylum Law). Since the applicant did not register his appeal until August 9, 2024, the filing occurred after the expiration of the legal timeframe, resulting in the summary rejection of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen de la demande d'asile délai légal ordre de transfert Dublin détention aux fins de transfèrement moment du dépôt contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision is issued under the authority granted to the President of the chamber to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.
article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article rejects the applicant's request, forming the main operative part of the decision.
Généré par l'IA
2211042
Asylum Seeker Transfer Appeal Timeliness
2308263
Asylum Seeker Transfer Appeal Time-Barred
2508263
Appeal of Asylum Transfer Dismissed as Time-Barred
2301424
Asylum Seeker's Challenge to Transfer Decision Dismissed as Untimely
24DA01511
Appeal Against Asylum Transfer Order Dismissed as Time-Barred

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article rejects the applicant's request, forming the main operative part of the decision.

article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision is issued under the authority granted to the President of the chamber to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 août 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé son transfert aux autorités espagnoles en tant que responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formations de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " () l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen. () ". L'article L. 572-5 du même code alors applicable à la date de la décision attaquée dispose : " Lorsque la décision de transfert est notifiée sans assignation à résidence ou placement en rétention de l'étranger, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 18 juillet 2024, notifié le jour-même, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé le transfert de M. B aux autorités espagnoles, comportait la mention des voies et délais de recours appropriée. Or, la requête présentée par M. B n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 9 août 2024 soit après l'expiration du délai de recours contentieux de quinze jours. Par suite, la présente requête, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 14 août 2024.

La Vice-Présidente,

Signé

H. LEPETIT-COLLIN

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine

en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.