Litigant Fails to Prove Urgency for Asset Freeze Suspension

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mai 2024, M. A, représenté par Me Guez Guez, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 8 mars 2024 par laquelle le ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer ont décidé de prendre une mesure de gel de ses avoirs sur le fondement de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'urgence est justifiée dès lors que la décision attaquée fait obstacle à la poursuite de l'exploitation de sa " boutique " en ligne " Islam et Culture " et réduit drastiquement ses capacités financières pour faire face aux dépenses domestiques quotidiennes et ainsi porte atteinte à sa liberté d'entreprendre, à son droit au respect de sa vie privée et familiale, et sa liberté d'aller et venir ;

- sont propres, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision les moyens tirés de ce qu'elle :

- a été prise à l'issue d'une procédure contradictoire irrégulière compte tenu du délai qui lui a été consenti pour présenter des observations et alors qu'il n'a pas été averti des motifs de la décision préalablement en vue d'apporter ses observations ;

- est entéchée d'erreur de qualification juridique des faits ;

- elle est disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 13 mai 2024 sous le numéro 2411785 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. Le juge prend en compte dans sa décision tous les éléments qui, eu égard notamment à l'argumentation des parties, l'ont conduit à considérer que la suspension demandée revêtait un caractère d'urgence, en principe, présumée pour ce qui concerne les demandes de suspension d'exécution des décisions d'expulsion du territoire français.

3. Pour justifier la condition d'urgence, au vu de laquelle le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, peut, relevant en outre un moyen propre en l'état de l'instruction à créer un doute sérieux quant à la légalité d'une décision en suspendre l'exécution, M. A fait valoir que la décision du 8 mars 2024, notifiée le 12 mars suivant, fait obstacle à la poursuite de son activité commerciale en ligne consistant en l'exploitation de la " boutique " " Islam et culture " et porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale en ce qu'elle réduit sa capacité financière quotidienne. Toutefois, s'il produit l'extrait Kbis de l'enregistrement au registre du commerce et des sociétés de son établissement commercial, en produisant un extrait d'un livre de compte manuscrit, dont l'origine et l'activité à laquelle il se rapporte ne sont pas identifiables, dans lequel sont mentionnées des sommes exposées pour l'achat en 2021 de livres, de matériels de bureau et le financement de la maintenance du site hébergeant son exploitation commerciale, des factures de divers commerces établies entre juillet 2018 et août 2023, il n'établit pas la réalité de la poursuite de son activité commerciale à la date de l'entrée en vigueur le 12 mars 2024 de la décision contestée, les avis d'imposition établis au titre de l'impôt sur le revenu dû à raison des revenus des années 2020, 2021 et 2022 étant sans aucune incidence sur cette appréciation. En outre, M. A fait valoir que les fonds débloqués sur le fondement de l'article L. 562-11 du code monétaire et financier pour faire face à ses besoins matériels particuliers intéressant sa vie personnelle ou familiale, dont il ne précise pas le montant mensuel, n'apporte aucun élément pour établir qu'ils seraient insuffisants pour subvenir aux besoins matériels de son foyer, composé, outre de son épouse, de quatre enfants, dont deux majeurs de plus de dix huit ans, et alors, en outre, qu'il résulte de l'instruction que par un message électronique du 13 décembre 2023, alors que les avoirs du requérant faisaient l'objet d'une première mesure de gel, il lui était refusé le déblocage d'une somme de 300 euros au motif qu'il n'avait pas apporter les justificatifs nécessaires à la mise à sa disposition de cette somme.

4. Il résulte de ce qui précède que M. A n'apporte pas les éléments de nature à caractériser la situation d'urgence qu'il évoque et sa requête ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 16 mai 2024.

Le juge des référés,

J.-F. C

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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