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2411785 Généré par l'IA

Prefect's Compliance with Residence Permit Order Renders Penalty Assessment Moot

Numéro de cause 2411785
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an earlier order compelling the prefect of the department to explicitly rule on a residence permit renewal application within two months under penalty of a daily fine, the court determined that there was no longer a need to rule on the assessment of that fine because the prefect had fully complied by issuing the temporary residence card to the applicant on December 30, 2024, thus rendering the liquidation of the previously imposed penalty unnecessary.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Compliance with Residence Permit Order Renders Penalty Assessment Moot: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour fixation de l'amende autorisation d'exécution conformité au permis délivré sanction de la circulation routière infraction douanière

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, provides the basis for the judge to issue an order stating that there is no need to rule on a request (which implies the decision to not liquidate the fine).
Article 1er
The court ordered that there is no need to liquidate the penalty imposed on the Prefect of the Rhône by the previous order.
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2502086
Prefect Compliance with Residence Permit Order Renders Penalty Fine Moot
2301908
Prefect Compliance with Residence Permit Order Renders Penalty Liquidation Unnecessary
2413012
Prefect Compliance with Residence Permit Order Renders Penalty Liquidation Moot
2411179
Prefect Ordered to Issue Residence Permit Under Penalty
2412343
Prefect Compliance with Residency Order Negates Provisional Penalty Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no need to liquidate the penalty imposed on the Prefect of the Rhône by the previous order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, provides the basis for the judge to issue an order stating that there is no need to rule on a request (which implies the decision to not liquidate the fine).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2411785 du 13 décembre 2024, le juge des référés a enjoint à la préfète du Rhône réexaminer la demande de renouvellement de titre de séjour de Mme A B née C en prenant une décision explicite dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette ordonnance, en prononçant une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par un courrier du 31 décembre 2024, la préfète du Rhône a informé le tribunal qu'elle a accordé à Mme B, le 30 décembre 2024, une carte de séjour temporaire valable du 31 décembre 2024 au 30 décembre 2025 et qu'elle bénéficie, dans l'attente de la confection de ce titre, d'une attestation de décision favorable. Dès lors, la préfète du Rhône doit être regardée comme ayant entièrement exécuté l'ordonnance du 13 décembre 2024. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ordonnée par l'ordonnance du 13 décembre 2024.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la préfète du Rhône par l'ordonnance du 13 décembre 2024.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B née C et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 31 janvier 2025.

La juge des référés,

C. Rizzato

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,