Dismissal for Inadmissible Visa Petition Lacking Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged the consular authority's decision of May 10, 2024, rejecting their short-stay visa application, by filing a petition that failed to include any statement of facts or legal grounds, as required by administrative justice procedural rules. The administrative tribunal consequently dismissed the petition via an order because the deadline for filing a complementary brief containing the necessary arguments had expired without the petitioner having submitted one, rendering the initial filing manifestly inadmissible and unregularizable under the relevant code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. C est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Dismissal for Inadmissible Visa Petition Lacking Grounds: The administrative tribunal consequently dismissed the petition via an order because the deadline for filing a complementary brief containing the necessary arguments had expired without the petitioner having submitted one, rendering the initial filing manifestly inadmissible and unregularizable under the relevant code articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the application.
Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Cited in the considerations to explain the requirements for a valid request, which relates to the inadmissibility leading to the rejection in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 juillet 2024, M. A C conteste la décision du 10 mai 2024 par laquelle l'autorité consulaire française à Rabat (Maroc) a rejeté sa demande de visa de court séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
3. La requête présentée par M. C se borne à saisir le tribunal sans comporter l'exposé de moyens de droit et d'une argumentation susceptible d'établir l'illégalité de la décision attaquée. A la date d'expiration du délai de recours contentieux qui avait commencé à courir au plus tard à compter du 30 juillet 2024, date à laquelle a été enregistrée sa requête, le requérant n'a pas déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens. En l'absence de demande d'aide juridictionnelle déposée antérieurement au terme de ce délai susceptible de l'avoir interrompu, sa requête n'est plus susceptible d'être régularisée et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.
Fait à Nantes, le 21 octobre 2024.
La présidente,
M. B
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,