Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2411782 Généré par l'IA

Petitioner's Challenge to Salary Overpayment Recovery Dismissed Due to Irrelevant Grounds

Numéro de cause 2411782
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a recovery order issued by the education authority for an overpayment of €17,638.62 in salary, but the court dismissed the request because the petitioner's arguments—concerning financial hardship from taking out a loan, her disability status, and lack of notification or information from the authority—were manifestly irrelevant to the legality of the recovery title itself, leading to the rejection of the claim under the administrative justice code provisions allowing dismissal of requests lacking sufficient or relevant grounds.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative; Petitioner's Challenge to Salary Overpayment Recovery Dismissed Due to Irrelevant Grounds: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif salaire déterminant motifs de rigueur perception indue d'indemnités de chômage détournement de retenues sur les salaires classement de la plainte pour escroquerie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aucun autre moyen n'ayant été présenté dans le délai de recours contentieux, il y a lieu de rejeter la requête en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request because the arguments presented were manifestly irrelevant to the merits of the challenged collection notice.
Généré par l'IA
2300081
Recovery of Overpaid Salary and Annulment of Appeal Rejection
2300845
Dismissal of Social Benefit Overpayment Recovery Challenge Lacking Legal Grounds
2100838
Recovery of Salary Overpayment and Rejection of Annulment and Damages Claim
2300801
Appeal Against Housing Allowance Overpayment Recovery Dismissed for Lack of Legal Merit
2106484
Opposition to Benefit Overpayment Recovery Dismissed for Lack of Legal Basis

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request because the arguments presented were manifestly irrelevant to the merits of the challenged collection notice.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler le titre de perception émis à son encontre par le rectorat de l'académie d'Amiens pour le recouvrement de la somme de 17 638,62 euros correspondant à un indu de rémunération.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. Pour contester du titre de perception litigieux, Mme A se borne à faire état de ce qu'elle a été dans l'obligation de contracter un prêt auprès de la banque pour une durée de dix ans afin de rembourser la somme mise à sa charge, qu'ayant été placée en invalidité de catégorie 2 en août 2022, elle avait prévenu les services du rectorat qui l'ont placé en disponibilité avec maintien de salaire jusqu'en avril 2024 " sans aucun papier pour attester de cette situation " et qu'elle aurait pu faire une demande auprès de Pôle emploi si elle avait obtenu les renseignements nécessaires. Toutefois, ces considérations sont manifestement sans incidence sur le bien-fondé du titre de perception attaqué. Aucun autre moyen n'ayant été présenté dans le délai de recours contentieux, il y a lieu de rejeter la requête en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lille, le 20 mars 2025

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

S. Stefanczyk

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière,