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2411770 Généré par l'IA

Petitioner's Deemed Withdrawal of Expulsion Challenge Due to Failure to File Supplementary Brief

Numéro de cause 2411770
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an order compelling his immediate departure from French territory, which also imposed a one-year re-entry ban, along with ancillary requests for the administrative authority to re-examine his situation and award costs. The court ruled that because the initial summary petition, filed on August 17, 2024, announced the forthcoming submission of a supplementary brief but failed to produce it within the mandated fifteen-day period, the petitioner was deemed to have withdrawn the request, requiring the court to formally note this deemed withdrawal pursuant to the relevant administrative procedure codes.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Petitioner's Deemed Withdrawal of Expulsion Challenge Due to Failure to File Supplementary Brief: The court ruled that because the initial summary petition, filed on August 17, 2024, announced the forthcoming submission of a supplementary brief but failed to produce it within the mandated fifteen-day period, the petitioner was deemed to have withdrawn the request, requiring the court to formally note this deemed withdrawal pursuant to the relevant administrative procedure codes.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande décision préfectorale de renvoi rupture de ban interdiction d'entrée renvoi en droit des étrangers moyens de preuve tardifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance : " Donner acte des désistements ".
article R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Par application des dispositions de l'article R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'intéressé disposait d'un délai de quinze jours à compter de cette date pour faire parvenir au Tribunal cette production annoncée.
Article 1er
This article explicitly orders giving effect to the withdrawal of the request.
Article R. 222-1 1° du code de justice administrative
This provision, cited in the reasoning, authorizes the first vice-president to give effect to withdrawals by order.
Généré par l'IA
2409459
Claim Deemed Withdrawn Due to Failure to Submit Supplementary Brief
2509313
Applicant v. State (Deemed Withdrawal of Expulsion Challenge)
2302572
Petitioner's Deemed Withdrawal of Appeal Against Expulsion Order Upheld
2408895
Applicant Deemed to Have Withdrawn Expulsion Order Annulment Request Due to Untimely Submission
2203609
Applicant's Withdrawal in Expulsion Challenge Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders giving effect to the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 1° du code de justice administrative

This provision, cited in the reasoning, authorizes the first vice-president to give effect to withdrawals by order.

Article R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This provision establishes the presumption of withdrawal when the complementary memorandum is not filed within the deadline, which is the basis for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 août 2024, M. A B, représenté par Me Sainte Fare Garnot, demande au Tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une année ;

2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance : " Donner acte des désistements ". Aux termes de l'article R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'une requête sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe du tribunal administratif dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Il est donné acte de ce désistement ".

2. La requête sommaire, enregistrée le 17 août 2024, présentée par M. B mentionne qu'un mémoire complémentaire sera adressé au Tribunal. Par application des dispositions de l'article R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'intéressé disposait d'un délai de quinze jours à compter de cette date pour faire parvenir au Tribunal cette production annoncée. En l'absence de production d'un tel mémoire dans le délai imparti, il est réputé s'être désisté. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 12 mars 2025.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.002/