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2411765 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge

Numéro de cause 2411765
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative order from the prefect of a department compelling him to immediately leave French territory and prohibiting his return for one year. Applying the rules of judicial competence, the court noted that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the petitioner's residence at the time of the decision. Since the petitioner resided in Paris when the challenged order was issued, the court, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge: Applying the rules of judicial competence, the court noted that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the petitioner's residence at the time of the decision. Since the petitioner resided in Paris when the challenged order was issued, the court, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives rupture de ban recours en annulation en droit de l'Union transfert de compétence préfet de police requête en autorisation d'exécution - Compétence

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the basis for the President to transmit the file to another administrative jurisdiction deemed competent.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This article establishes the competence rule based on the place of residence, which justifies the transfer.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Paris.
Article R. 221-3 du même code
This article defines the jurisdiction of the administrative tribunal of Paris (competent venue for the applicant's residence).
Généré par l'IA
2505179
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2500665
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2520808
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2217787
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2514875
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Paris.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the basis for the President to transmit the file to another administrative jurisdiction deemed competent.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article establishes the competence rule based on the place of residence, which justifies the transfer.

Article R. 221-3 du même code

This article defines the jurisdiction of the administrative tribunal of Paris (competent venue for the applicant's residence).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 août 2024, M. B A, représenté par Me Werba, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 août 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Paris : ville de Paris () ".

3. A la date de la décision attaquée M. A résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera au président du tribunal administratif de Paris et à M. B A.

Fait à Cergy, le 19 août 2024.

Le Président,

signé

J-P. Dussuet