Withdrawal of Application for Judicial Review of Driving Record Correction Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review and annulment of the implicit refusal by the Minister of the Interior to rectify her full driving record by removing two specified infractions and crediting four points to her license. The court did not address the merits of the substance of the claim because the petitioner subsequently filed a memorandum recording her pure and simple withdrawal of the entire request, leading the President of the administrative tribunal, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Judicial Review of Driving Record Correction Refusal: The court did not address the merits of the substance of the claim because the petitioner subsequently filed a memorandum recording her pure and simple withdrawal of the entire request, leading the President of the administrative tribunal, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the applicant's withdrawal (désistement) of the appeal.
This provision authorizes the President of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Samson, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur sa demande de rectification de son relevé d'information intégral et refusant de lui créditer quatre points sur son permis de conduire ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de rectifier son relevé d'information intégral par le retrait de l'intégralité des mentions relatives aux infractions commises le 6 août 2021 et le 28 septembre 2021, et de lui créditer quatre points sur son permis de conduire avec effet de droit au 7 février 2024 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 18 février 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 18 février 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 27 mars 2025.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,