Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2411764 Généré par l'IA

Minister of the Interior v. Deletion from Schengen Information System (SIS II) Record

Numéro de cause 2411764
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two separate requests were filed seeking an order compelling the Minister of the Interior to delete the petitioner's record from the Schengen Information System (SIS II), which the court joined due to identical parties and subject matter. The court ruled that, absent specific statutory exceptions, administrative judges lack the authority to issue injunctions or substitute themselves for the administration's decision-making, and since the petitions sought only a primary order to compel deletion without any request for the annulment of an administrative decision, they were to be summarily dismissed as manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Minister of the Interior v. Deletion from Schengen Information System (SIS II) Record: The court ruled that, absent specific statutory exceptions, administrative judges lack the authority to issue injunctions or substitute themselves for the administration's decision-making, and since the petitions sought only a primary order to compel deletion without any request for the annulment of an administrative decision, they were to be summarily dismissed as manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
ministre de l'intérieur demandes de renseignements autorité administrative éloignement documents de voyage suppression de titres

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The requests were dismissed as manifestly inadmissible based on this article.
Article 1er
This article formally orders the dismissal of the requests.
Généré par l'IA
2502540
Applicant v. Minister of the Interior (Schengen Information System Record Deletion)
2503359
Minister of the Interior v. Schengen Information System Entry Removal Petition
503153
Data Subject Access Request Appeal Regarding SIS Data Deletion
2223631
Petitioner v. Minister of the Interior (Schengen Information System Data Disclosure)
2511593
Petitioner Seeks SIS Record Removal; Court Lacks Jurisdiction for Direct Injunction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The requests were dismissed as manifestly inadmissible based on this article.

Article 1er

This article formally orders the dismissal of the requests.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2024, sous le n° 2411764, M. A B, représenté par Me Dafku, demande au tribunal d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à la suppression de son inscription au fichier du Système d'information Schengen (Sis II).

II. Par une requête, enregistrée le 20 février 2025, sous le n° 2501668, M. A B, représenté par Me Dafku, demande au tribunal d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à la suppression de son inscription au fichier du Système d'information Schengen (Sis II).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes susvisées n° 2411764 et 2501668, présentées pour M. B concernent les mêmes parties et ont le même objet. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une même décision.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

3. En dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative, et dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni de donner des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à l'administration.

4. Dans ses requêtes, M. B demande au tribunal d'enjoindre à l'administration de supprimer son inscription au fichier du Système d'information Schengen. Les requêtes contiennent ainsi une demande d'injonction à titre principal et ne comportent aucune conclusion à fin d'annulation d'une décision. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter ces requêtes comme étant manifestement irrecevables.

O R D O N N E :

Article 1er : Les requêtes de M. B sont rejetées.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 17 mars 2025.

Le président du tribunal

signé

Eric Kolbert

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour copie conforme,

La greffière et 2501668