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2411759 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Annulment of Payment Notice Following Debt Cancellation

Numéro de cause 2411759
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a payment notice for €47.74 issued by a hospital service following the service's own subsequent cancellation of the debt; subsequently, the applicant formally and unequivocally withdrew their appeal, leading the administrative tribunal, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, to issue an order formally noting the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Annulment of Payment Notice Following Debt Cancellation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de la dette autorité administrative annulation du contrat annulation du jugement de faillite retrait de la requête procédure européenne d'injonction de payer

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to issue an order acknowledging a withdrawal.
Article 1er
The court gave notice of the withdrawal of the appeal.
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2201894
Withdrawal of Claim for Annulment of Payment Notice
2212379
Claimant's Deemed Withdrawal of Petition to Annul Payment Notices
2315500
Withdrawal of Petition to Annul Debt Collection Notice Due to Lack of Confirmation
2205834
Withdrawal of Application for Annulment of Collection Notice
2404807
Withdrawal of Appeal Following Debt Acknowledged as Annulled

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gave notice of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to issue an order acknowledging a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler le titre de recettes émis à son encontre le 23 septembre 2024 par les Hospices civils de Lyon pour un montant de 47,74 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2025, les Hospices civils de Lyon informent le tribunal qu'ils ont procédé à l'annulation du titre en litige.

Par une production, enregistrée le 17 avril 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de son recours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de sa requête par Mme A, formulé le 17 avril 2025, est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête par Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et aux Hospices civils de Lyon.

Fait à Lyon le 16 mai 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

A-S. Bour

La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,