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2411757 Généré par l'IA

Jurisdiction over Unemployment Benefit Overpayment Recovery and Enforcement Challenge

Numéro de cause 2411757
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged enforcement actions initiated by a judicial officer to recover an alleged overpayment of unemployment benefits, but the administrative court dismissed the petition, ruling that disputes concerning unemployment insurance benefits, including their recovery as an overpayment ordered by the relevant employment agency, fall within the jurisdiction of the judicial courts, unless the case involves a public servant deprived of employment, and further, that contesting the regularity of enforcement proceedings for an enforceable title falls under the purview of the judge of enforcement.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Jurisdiction over Unemployment Benefit Overpayment Recovery and Enforcement Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
perception indue d'indemnités de chômage procédure d'exécution chômage surassurance organe de l'assurance-chômage règlement du conflit juridictionnel

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The request was rejected because the competent jurisdiction was not administrative.
Article 2
The order itself is notified to the applicant.
2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was the legal basis for rejecting the request as manifestly outside the administrative jurisdiction's competence.
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2204033
Challenge to Unemployment Benefit Overpayment Recovery Order Jurisdiction
2305432
Jurisdictional Dispute Over Unemployment Assistance Overpayment Recovery
2301616
Unemployment Benefits Overpayment Dispute Jurisdiction
2226973
Dispute over Unemployment Benefit Recovery Jurisdiction
2307815
Challenge to Unemployment Benefit Overpayment Recovery Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The request was rejected because the competent jurisdiction was not administrative.

Article 2

The order itself is notified to the applicant.

2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was the legal basis for rejecting the request as manifestly outside the administrative jurisdiction's competence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 novembre 2024, Mme B A conteste les saisies-attributions effectuées par un commissaire de justice pour le recouvrement d'une dette principale d'indu de 9 444,37 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des procédures civiles d'exécution ;

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (). ".

2. D'une part, les litiges relatifs aux prestations servies au titre du régime d'assurance chômage, notamment à l'allocation de retour à l'emploi, à son versement ou à sa récupération en cas d'indu, relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire sauf s'ils concernent un agent public ayant été privé de son emploi, en application des articles L. 5312-1 et L. 5312-12 du code du travail. D'autre part, la contestation de la régularité des actes de poursuites émis pour le recouvrement d'un titre exécutoire relève du juge de l'exécution en application des articles L. 211-1 et R. 211-10 du code des procédures civiles d'exécution.

3. Mme A conteste les actes de poursuites engagées à son encontre par un commissaire de justice en vue du recouvrement d'un indu d'allocation de retour à l'emploi dont la récupération a été ordonnée par l'opérateur France Travail. Il résulte des dispositions précitées qu'un tel litige échappe manifestement à la compétence de la juridiction administrative puisqu'il relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lyon le 3 février 2025.

Le magistrat désigné,

R. Reymond-Kellal

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,