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2411756 Généré par l'IA

Jurisdictional Referral of Housing Benefit Collection Dispute

Numéro de cause 2411756
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant opposed a collection order issued by the family allowance fund of the Indre department for the recovery of overpaid housing benefits, filing the action before the Administrative Tribunal of Lille. The court ruled that under the relevant administrative justice code provisions regarding territorial jurisdiction, the competent tribunal is the one within whose district the authority that issued the contested decision is located, meaning the Administrative Tribunal of Limoges, where the Indre family allowance fund is situated, has jurisdiction, and therefore ordered the referral of the case file to that court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1 du même code; Jurisdictional Referral of Housing Benefit Collection Dispute: The court ruled that under the relevant administrative justice code provisions regarding territorial jurisdiction, the competent tribunal is the one within whose district the authority that issued the contested decision is located, meaning the Administrative Tribunal of Limoges, where the Indre family allowance fund is situated, has jurisdiction, and therefore ordered the referral of the case file to that court.

Mots-clés

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décision de renvoi compétence territoriale allocation familiale autorité administrative perception abusive de prestations de l'aide sociale objet du litige

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article governs the transmission of a case to a different administrative court when the initial court deems it incompetent.
article R. 221-3 du code de justice administrative
This article defines the territorial jurisdiction, confirming that the Indre department falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Limoges.
article R. 312-1 du code de justice administrative
En vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Lille, mais de celle du tribunal administratif de Limoges dans le ressort duquel se trouve la caisse d'allocations familiales de l'Indre.
Article 1er
The court orders the transmission of the file to the Tribunal Administratif de Limoges based on territorial incompetence.
Article R. 312-1 du même code
This article was used to determine that the Tribunal Administratif de Lille was not territorially competent to hear the case.
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2301108
Social Housing Benefit Overpayment Recovery Jurisdiction Dispute
2400137
Jurisdictional Transfer of Social Housing Allowance Reimbursement Dispute
2402566
Family Allowance Fund Recovery Order Jurisdiction Dispute
2512608
Jurisdiction Over Repayment Demand of Social Housing Benefit
2308497
Claimant v. Housing Allowance Fund (Jurisdictional Transfer)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transmission of the file to the Tribunal Administratif de Limoges based on territorial incompetence.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article governs the transmission of a case to a different administrative court when the initial court deems it incompetent.

Article R. 312-1 du même code

This article was used to determine that the Tribunal Administratif de Lille was not territorially competent to hear the case.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

This article defines the territorial jurisdiction, confirming that the Indre department falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Limoges.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2024, la SCI du Pays de Valençay forme opposition devant le tribunal à la contrainte émise le 17 octobre 2024 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Indre pour le recouvrement d'un indu d'aides personnelles au logement d'un montant de 468 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Limoges : () Indre () ".

2. En l'espèce, la SCI du Pays de Valençay conteste la contrainte émise le 17 octobre 2024 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Indre pour le recouvrement d'un indu d'aides personnelles au logement d'un montant de 468 euros. En vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Lille, mais de celle du tribunal administratif de Limoges dans le ressort duquel se trouve la caisse d'allocations familiales de l'Indre.

3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de transmettre la requête de la SCI du Pays de Valençay au tribunal administratif de Limoges.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de la SCI du Pays de Valençay est transmis au tribunal administratif de Limoges.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI du Pays de Valençay et au président du tribunal administratif de Limoges.

Fait à Lille, le 25 novembre 2024.

Le président du tribunal,

signé

E. KOLBERT

Pour expédition conforme,

La greffière,