Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Tax Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company sought the discharge of property taxes and business property taxes for several years, along with related interest, from the Administrative Tribunal of Nantes. The court determined, based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice and the Fiscal Procedure Book, that territorial jurisdiction for disputes concerning the assessment or collection of taxes lies with the tribunal in the district where the authority that established the tax or issued the enforcement action is located. Since the taxes in question were established by tax services located in Indre-et-Loire, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Orléans, which has jurisdiction over that department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 de ce code; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Tax Dispute: The court determined, based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice and the Fiscal Procedure Book, that territorial jurisdiction for disputes concerning the assessment or collection of taxes lies with the tribunal in the district where the authority that established the tax or issued the enforcement action is located. Since the taxes in question were established by tax services located in Indre-et-Loire, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Orléans, which has jurisdiction over that department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif d'Orléans, based on the procedural grounds analyzed above.
This article provides the basis for the president to transmit the file to another administrative court deemed competent.
This article establishes the general rule for determining territorial jurisdiction based on the seat of the authority that issued the contested decision.
This article is used to specify that the administrative court of Orléans has jurisdiction over Indre-et-Loire, where the relevant tax authorities are located.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Lacheteau, représentée par Me Clémence, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2021 à 2023 et de cotisation foncière des entreprises mises à sa charge au titre des années 2019 à 2022 ;
2°) d'assortir la restitution des sommes correspondantes des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Orléans : Indre-et-Loire () ".
3. Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () ".
4. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l'assiette d'une imposition, comme de celui de son recouvrement, est le tribunal dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui l'a établie ou qui a émis l'acte de poursuite pour en avoir paiement.
5. Les impositions en litige dans le cadre de la présente instance ont été établies par le service des impôts des particuliers de Loches et le service des impôts des entreprises de d'Amboise, dont les sièges sont situés en Indre-et-Loire. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de cette requête au tribunal administratif de d'Orléans, compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de la SAS Lacheteau est transmis au tribunal administratif d'Orléans.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Lacheteau et au président du tribunal administratif d'Orléans.
Fait à Nantes, le 9 septembre 2024
Le président,
C. HERVOUET