Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2411748 Généré par l'IA

State Penalty Justification Compliance Review

Numéro de cause 2411748
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an initial order dated December 2, 2024, which imposed a penalty against the State if the prefect failed to justify compliance within a specific timeframe, the court reviewed the matter after the prefect provided justification of compliance on December 6, 2024, which was within the mandated period following notification on December 3, 2024. Consequently, the court reasoned that since the initial order had been executed before the penalty's activation deadline, there was no need to proceed with the liquidation of the imposed penalty, as per the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the liquidation of penalties.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 911-7 du code de justice administrative, Article 1er, Art. L. 911-7 du code de justice administrative; State Penalty Justification Compliance Review: Consequently, the court reasoned that since the initial order had been executed before the penalty's activation deadline, there was no need to proceed with the liquidation of the imposed penalty, as per the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the liquidation of penalties.

Mots-clés

Généré par l'IA
observation du délai délai de contrôle conformité administrative contrôle de la peine mandat de répression décision d'exécution

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 911-7 du code de justice administrative
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée.
Article 1er
This article contains the operative part of the final order: that there is no need to liquidate the penalty (astreinte).
Art. L. 911-7 du code de justice administrative
This article sets out the legal basis for the court's decision regarding the liquidation of the penalty imposed previously.
Généré par l'IA
2307374
State Penalty Liquidation Denied After Compliance
2311868
Administrative Penalty Liquidation Following Timely Compliance
2305291
Liquidation of Penalty Following Compliance with Administrative Order
1710095
State Compliance with Housing Order and Penalty Liquidation
2302985
Prefect Penalty Liquidation Refusal After Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the operative part of the final order: that there is no need to liquidate the penalty (astreinte).

Art. L. 911-7 du code de justice administrative

This article sets out the legal basis for the court's decision regarding the liquidation of the penalty imposed previously.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 2 décembre 2024 le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a prononcé une astreinte à l'encontre de l'État.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique du 21 janvier 2025 tenue en présence de M. Bardoux Jarrin, greffier d'audience, M. Gonneau a lu son rapport.

Considérant ce qui suit :

1. Par une ordonnance du 2 décembre 2024, le juge des référés a prononcé une astreinte à l'encontre de l'État si le préfet des Bouches-du-Rhône ne justifiait pas avoir exécuté cette ordonnance dans le délai de deux jours au plus tard à compter du terme du délai de quinze jours à compter de la notification de cette ordonnance, en communiquant au tribunal les éléments justifiant de l'exécution de l'ordonnance dans ce délai de deux jours, et jusqu'à la date de cette exécution.

2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ".

3. L'ordonnance du 2 décembre 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille a été notifiée au ministre de l'intérieur le 3 décembre 2024. Le préfet des Bouches-du-Rhône a justifié avoir exécuté cette ordonnance le 6 décembre 2024. Par suite, il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Le juge des référés,

Signé

P-Y. GONNEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef ;

La greffière,