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2411745 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Housing Subsidy Appeal

Numéro de cause 2411745
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought annulment of the implicit rejection by the National Housing Agency concerning the withdrawal of a housing renovation subsidy ("MaPrimeRenov") related to a property located in the Lozère department. The court determined that under the administrative justice code, disputes concerning buildings fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the district where the property is located, specifically citing that the Nîmes Administrative Tribunal has jurisdiction over the Lozère department, leading the court to order the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Nîmes.

Regeste Legislator

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Article 1er, Article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-7 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Housing Subsidy Appeal: The court determined that under the administrative justice code, disputes concerning buildings fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the district where the property is located, specifically citing that the Nîmes Administrative Tribunal has jurisdiction over the Lozère department, leading the court to order the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Nîmes.

Mots-clés

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subvention transmission de la propriété demande adressée à l'autorité fiction de retrait loyer modéré modification du permis de construire

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Nîmes.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article establishes the general rule for transferring a case to the competent administrative court when the current court deems itself incompetent.

Article R. 312-7 du code de justice administrative

This article is cited to establish that disputes concerning buildings fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the properties are located.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

This article is cited to confirm the territorial competence of the Tribunal Administratif de Nîmes (which includes the Lozère department where the property is located).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 août 2024, Mme C Divorcée B, représentée par Me Chauvin, demande au tribunal d'annuler la décision implicite de l'Agence nationale de l'habitat rejetant son recours administratif formé contre la décision de cette agence portant retrait de la subvention " MaPrimeRenov ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le code de justice administrative dispose à son article R. 351-3 que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " ; au premier alinéa de son article R. 312-7 que : " Les litiges relatifs () de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. " et à son article R. 221-3 que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nîmes : Gard, Lozère, Vaucluse ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée par Mme B est relative à un immeuble situé 18 rue de la Chastre à Saint-Alban-sur-Limagnol dans le département de la Lozère. Ce litige relève, dès lors, de la compétence du tribunal administratif de Nîmes.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis au tribunal administratif de Nîmes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nîmes et à Mme A B.

Fait à Cergy, le 17 septembre 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet