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2411738 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim Leaves Only Cost Allocation Request

Numéro de cause 2411738
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the annulment of an implicit rejection concerning a family reunification application and sought an order compelling the prefect to grant the benefit, but subsequently filed a memorandum expressly and purely withdrawing the annulment and injunction claims, leaving only the request for the State to bear the applicant's legal costs; the court, exercising its power under the Code of Administrative Justice to rule on requests presenting no further issues for judgment other than the stipulated costs, formally accepted the withdrawal of the primary claims and ordered the State to pay the applicant a specific sum for costs incurred.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Claim Leaves Only Cost Allocation Request: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ».

Mots-clés

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répartition des frais retrait de la demande en divorce état requérant recours en annulation en droit de l'Union frais administratifs regroupement familial

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the final order to grant costs (indemnification) to the applicant against the State.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis enabling the President to rule on the request after the withdrawal of the main claims.
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2106199
Withdrawal of Annulment Claim and Award of Costs in Family Reunification Case
2205826
Withdrawal of Annulment Claim and Award of Costs
2005565
Withdrawal of Family Reunification Claim and Award of Legal Costs
2300150
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim and Cost Allocation
2501691
Claim for Legal Costs Following Withdrawal of Annulment and Injunction Requests in Family Reunification Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis enabling the President to rule on the request after the withdrawal of the main claims.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the final order to grant costs (indemnification) to the applicant against the State.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2024, M. C... D..., représenté par Me Marseille, demande au tribunal :

1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Nord sur la demande qu’il lui a adressée le 26 décembre 2022 et tendant au bénéfice du regroupement familial en faveur de la jeune A... B... ;

2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui accorder le bénéfice du regroupement familial en faveur de la jeune A... B..., dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 27 octobre 2025, M. D... déclare se désister purement et simplement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte de sa requête et maintenir ses conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 27 octobre 2025, M. D... déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. D... et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête de M. D....

Article 2 : L’Etat versera à M. D... une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... D... et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 12 novembre 2025

Le président de la 7ème chambre,

Signé

D. Terme

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,