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2411738 Généré par l'IA

Dismissal of Petition Lacking Legal Grounds for Military Social Security Number

Numéro de cause 2411738
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought a military social security number or retroactive affiliation certificate via a petition that failed to state any legal grounds or means, despite the possibility for regularization within the recourse deadline. Citing provisions of the Code of Administrative Justice requiring that a petition state the facts and means and permitting the rejection of manifestly inadmissible requests lacking means, the court determined the petition was manifestly inadmissible because it contained no statement of means and was not properly regularized before the statutory deadline, leading to its dismissal by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal of Petition Lacking Legal Grounds for Military Social Security Number: Citing provisions of the Code of Administrative Justice requiring that a petition state the facts and means and permitting the rejection of manifestly inadmissible requests lacking means, the court determined the petition was manifestly inadmissible because it contained no statement of means and was not properly regularized before the statutory deadline, leading to its dismissal by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
fraude pour esquiver le service militaire licenciement administratif motifs légaux état requérant retrait de la demande acte de l'état civil

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 411-1 du code de justice administrative
Cited to establish that the request was inadmissible because it lacked the statement of grounds (exposé des moyens).
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This order rejects the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
Basis for rejecting the request as manifestly inadmissible due to lack of stated grounds (moyens).
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22PA02319
Veteran Status Recognition Appeal Dismissed for Procedural Flaw
2318280
Petitioner's Request for Recognition and Benefits Dismissed for Insufficient Substantiation
2501031
Naturalization Application Dismissal Challenge Rejected as Inadmissible
2201903
Dismissal of Petition for Military Survivor's Pension Due to Procedural Defects
2303241
Claimant's Filing Deemed Inadmissible Due to Lack of Formal Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This order rejects the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

Basis for rejecting the request as manifestly inadmissible due to lack of stated grounds (moyens).

Article R. 411-1 du code de justice administrative

Cited to establish that the request was inadmissible because it lacked the statement of grounds (exposé des moyens).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 novembre 2024, M. B A demande l'obtention d'un " numéro de sécurité sociale militaire ou une attestation d'affiliation rétroactive ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence de moyens, la requête doit être régularisée avant l'expiration du délai de recours contentieux.

3. La requête de M. A ne comporte l'énoncé d'aucun moyen et n'a été suivie, dans le délai de recours contentieux, d'aucune production permettant de satisfaire aux exigences des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative précité. Par suite, la requête de M. A, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 précitées du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 29 janvier 2025.

La présidente de la 7ème chambre,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier