State Liability for Failure to Provide Emergency Rehousing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought €3,000 in damages from the State for failing to provide emergency rehousing following a commission's recognition of the applicant as a priority case in February 2023. The Tribunal, citing articles of the Administrative Justice Code allowing for summary dismissal of manifestly inadmissible requests, determined that the applicant's filing was inadmissible because, despite being formally invited via the "Télérecours citoyens" application to regularize the request by producing the contested decision within fifteen days, the applicant failed to consult the notification or submit the required document, leading to the request being rejected by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er; State Liability for Failure to Provide Emergency Rehousing: The Tribunal, citing articles of the Administrative Justice Code allowing for summary dismissal of manifestly inadmissible requests, determined that the applicant's filing was inadmissible because, despite being formally invited via the "Télérecours citoyens" application to regularize the request by producing the contested decision within fifteen days, the applicant failed to consult the notification or submit the required document, leading to the request being rejected by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the rejection of the application.
Cited as the basis allowing the president to reject manifestly inadmissible requests by order.
Cited to establish the requirement for filing the contested act, the failure of which leads to inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 septembre 2024, M. C... A... B... demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser une somme de 3 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis en raison de la carence des services de l’Etat à assurer son relogement.
Il soutient qu’il a été reconnu prioritaire et devant être logé en urgence par une décision de la commission de médiation en date du 9 février 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D’une part aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ».
2. D’autre part aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». Enfin, aux termes de l’article R.611-8-6 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414‐1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. »
3. M. A... B... a été invité, au moyen de l’application « Télérecours citoyens », à régulariser sa requête, par la production de la décision attaquée, dans un délai de quinze jours. Cette demande a été mise à disposition de M. A... B... le 23 septembre 2024. M. A... B... n’a pas consulté cette mesure d’instruction, aucun accusé de réception n’ayant été délivré par l’application, et n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti, produit l’acte attaqué ni justifié de l’impossibilité de le produire. Par suite, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit dès lors être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A... B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... B....
Le premier vice-président,
O. DI CANDIA
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,