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2411732 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Workplace Social Service Mandate

Numéro de cause 2411732
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Several companies jointly sought the annulment of a regional director's decision compelling them to establish a workplace social service within two months, simultaneously requesting that the State bear litigation costs. However, the applicants subsequently submitted a filing on February 25, 2025, unequivocally withdrawing their entire appeal. The court, exercising its authority under the administrative justice code, granted this pure and simple withdrawal, officially recording the discontinuance of the proceedings without further substantive review of the initial administrative act or the cost allocation request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Workplace Social Service Mandate: However, the applicants subsequently submitted a filing on February 25, 2025, unequivocally withdrawing their entire appeal. The court, exercising its authority under the administrative justice code, granted this pure and simple withdrawal, officially recording the discontinuance of the proceedings without further substantive review of the initial administrative act or the cost allocation request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative procédure en annulation frais administratifs suppression de l'aide sociale état requis retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to take note of the withdrawal by order.
article R. 751-3 du code de justice administrative
Cited to identify the designated representative for notification purposes.
Article 1er
This article formally records the withdrawal (désistement) of the applicants' appeal.
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2309762
Company Withdraws Appeal of Work Authorization Refusal
2201827
Withdrawal of Appeal Against Departmental Council Decision on Service-Related Events
476448
Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance in Social Benefit Dispute
2411263
Withdrawal of Appeal Challenging Benefit Reduction
2301787
Withdrawal of Appeal Regarding Denial of Social Welfare Benefits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally records the withdrawal (désistement) of the applicants' appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to take note of the withdrawal by order.

Article R. 751-3 du code de justice administrative

Cited to identify the designated representative for notification purposes.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 novembre 2024, les sociétés Akkodis France, Ekis France (désormais Akkodis Doc Sas), Akkodis I et S, Akkodis Ingénierie Produit et Akkodis High Tech, représentées par la SAS Actance Avocats (Me Delahousse et Me Joste), demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 7 octobre 2024 par laquelle la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Auvergne-Rhône-Alpes les a mises en demeure de mettre en place un service social du travail dans un délai de deux mois ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire présenté pour les sociétés requérantes, enregistré le 25 février 2025, les sociétés requérantes déclarent se désister purement et simplement de leur recours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de leur requête par les sociétés Akkodis France, Ekis France (désormais Akkodis Doc Sas), Akkodis I et S, Akkodis Ingénierie Produit et Akkodis High Tech, formulé le 25 février 2025, est pur et simple, et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de leur requête par les sociétés Akkodis France et autres.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Akkodis France, désignée représentant unique en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Fait à Lyon, le 6 mars 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

A-S. Bour

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,