Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was filed to annul an order requiring an individual to leave French territory without delay and imposing a six-month re-entry ban, which was issued by the Prefect of Val-d'Oise. The court determined, based on the applicable administrative justice code articles, that jurisdiction lies with the administrative tribunal of the individual's place of residence at the time of the challenged decision, and since the individual resided in Pantin (Seine-Saint-Denis), the case file must be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge: The court determined, based on the applicable administrative justice code articles, that jurisdiction lies with the administrative tribunal of the individual's place of residence at the time of the challenged decision, and since the individual resided in Pantin (Seine-Saint-Denis), the case file must be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article mandates the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This provision governs the transmission of a case file to another administrative jurisdiction when the initial court determines it lacks competence.
This provision defines that disputes concerning individual decisions taken by administrative authorities in the exercise of police powers fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the place of residence of the persons concerned.
This provision establishes the territorial jurisdiction (ressort) of the administrative tribunals, specifically noting Montreuil's jurisdiction over Seine Saint-Denis.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 août 2024, M. B A, représenté par
Me Cochelard, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays où il est légalement admissible, à l'exception d'un état membre de l'Union européenne, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de six mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; Montreuil : Seine Saint Denis () ".
3. A la date de la décision attaquée M. A résidait à Pantin dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. B A.
Fait à Cergy, le 19 août 2024.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet